Taxe foncière

Valeur locative : rappel des obligations déclaratives

La révision des valeurs locatives cadastrales des logements n'interviendra qu'après celle -en cours -des locaux professionnels.

Cela étant, une récente réponse ministérielle (n° 18-552, JO Sénat du 3/11/2011) rappelle que plusieurs démarches sont d'ores et déjà mises à la charge des propriétaires pour permettre à l'administration fiscale de procéder à la mise à jour de ces valeurs locatives (la dernière révision datant de 1970).

Toute construction nouvelle, tout changement d'affectation ou de consistance doivent ainsi être déclarés dans les 90 jours. De plus, les loyers éventuellement perçus sont obligatoirement déclarés par les bailleurs sur demande de l'administration. Sans cela, ils risquent une amende de 150€ insiste le ministère du budget.