Solidarité des époux

Un époux n'est pas forcément tenu des dettes contractées par son ex-femme !

En principe, les époux sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux (art. 220 du code civil). Ainsi, le créancier de l'un des époux est en droit de se retourner contre l'autre pour obtenir le paiement de sa créance. Mais, en pratique, ce n'est pas toujours le cas...

Une récente décision de la Cour de cassation démontre qu'il faut aussi tenir compte de la « moralité » de celui qui est à l'origine des dettes ! Dans cette affaire, une épouse avait contracté pas moins de 25 crédits à la consommation, non seulement à l'insu de son époux, mais de plus en imitant sa signature et en faisant tout pour le lui cacher. Elle avait en effet « pris des dispositions pour le laisser dans l'ignorance de cet endettement croissant », ont souligné les juges. Elle ne donnait par ailleurs « aucune explication précise quant à l'objet de ces prêts ». Les juges suprêmes ont ainsi énoncé que Mme Y avait commis « une faute de gestion » et que, suite au divorce de ces époux, les crédits doivent être inscrits au passif personnel de cette dernière. Son ex-mari échappe donc aux poursuites des créanciers...

Cour de Cassation, civ. 1, 14 mars 2012, n°11-15369