Information placements

 Caractéristiques
 Fiscalité

Les fonds communs de placement dans l’innovation - ou FCPI - sont une catégorie particulière de fonds commun de placement à risques - ou FCPR. Ces derniers ont été conçus pour inciter l’épargnant à investir dans les sociétés non cotées et forment ce qu'il est courant d'appeler le “capital-investissement”.

Par rapport aux FCPR, les FCPI :

• présentent des caractéristiques supplémentaires propres liées à la composition de leur actif,
• et, sur le plan fiscal, ouvrent notamment droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu.

L’actif des FCPI doit être constitué, lors de l’investissement initial, pour 60 % au moins, de titres de sociétés non cotées (valeurs mobilières, parts de SARL et avances en compte courant) :

• soumises à l’IS ou à un impôt équivalent,
• ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein),
• comptant moins de 2 000 salariés lors de la première souscription ou acquisition des titres par le fonds,
• dont le capital “n’est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale”,
• et présentant un caractère innovant lors de la première souscription ou acquisition de ces titres par le fonds.
  

Les personnes physiques, domiciliées en France, qui souscrivent des parts de FCPI :

• bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des versements effectués entre le 01.01.97 et le 31.12.2010,
• sous réserve de conserver leurs parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.

Pour en bénéficier, le porteur de parts, son conjoint, leurs ascendants ou descendants, ne doivent pas détenir ensemble :

• plus de 10 % des parts du fonds,
• ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds, à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription.
  

Pour les souscriptions effectuées depuis le 01.01.2002, la réduction d’impôt est égale à 25 % des versements effectués pris en compte dans la limite annuelle de :

• 12 000 € pour une personne seule,
• et 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

La réduction d’impôt est toutefois remise en cause :

• lorsque le fonds cesse de remplir les conditions ci-dessus énoncées, relatives à la composition de l’actif notamment,
• ou lorsque le contribuable ne respecte pas son engagement de conserver les parts pendant au moins 5 ans (sauf licenciement, invalidité ou décès du contribuable ou de son conjoint).

Les revenus retirés des parts de FCPI sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais soumis à 11 % de prélèvements sociaux) sous conditions notamment :

• de réinvestir immédiatement dans le fonds les revenus retirés,
• et de conserver les parts pendant 5 ans à compter de la souscription.
  

REMARQUE : le projet de généralisation du RSA (revenu de solidarité active), actuellement étudié au Parlement, pourrait être financé par le biais d'une nouvelle contribution de 1,1 % assise sur les revenus du capital immobilier et financier, ce qui porterait le taux global des prélèvements sociaux à 12,1 %.

Les plus-values de cessions de parts de FCPI sont exonérées d’IR (mais non de prélèvements sociaux), à condition, notamment, que la cession n’intervienne pas dans les 5 ans suivant la souscription.

Enfin, en matière d'ISF :

• les titres reçus en contrepartie de la souscription nouvelle au capital de PME par l’intermédiaire d’un FCPI sont totalement exonérés pour les versements effectués à compter du 29.12.2007, sous certaines conditions,
• les versements effectués l’année précédente pour la souscription de parts de FCPI sont déductibles de l'impôt dû au titre d'une année, à hauteur de 50 % et dans la limite annuelle globale de 20 000 € pour les versements effectués à compter de la même date.

REMARQUE - Les versements retenus pour le calcul de la réduction d'ISF sont ceux effectués entre :

• la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l’année précédant celle de l’imposition,
• et celle de l’année d’imposition.

L’exonération est subordonnée à un engagement de conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.

La fraction des versements ayant donné lieu à réduction d’ISF n’est pas cumulable avec la réduction d’IR pour souscription de parts de FCPI.