Fiscalité
Les personnes physiques, domiciliées en France, souscrivant
des parts de fonds d’investissement de proximité jusqu’au
31.12.2010, bénéficient d’une réduction d’IR
sous réserve de conserver leurs parts pendant au moins 5 ans
à compter de la souscription.
La réduction d’impôt est
égale à 25 % des versements effectués pris en compte
dans la limite annuelle de :
- 12 000 € pour une personne
seule,
- et 24 000 € pour un couple
soumis à imposition commune.
La réduction d’impôt est
remise en cause :
- lorsque le fonds cesse de remplir les conditions
ci-dessus énoncées, relatives à la composition
de l’actif notamment,
- ou lorsque le contribuable ne respecte pas
son engagement de conserver les parts pendant au moins 5 ans (sauf
licenciement, invalidité ou décès du contribuable
ou de son conjoint).
À compter de l’imposition des revenus de 2007, les contribuables
fiscalement domiciliés en France bénéficient également
d’une réduction d’IR au titre de la souscription en
numéraire de parts de FIP, dont l’actif est constitué
pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de SARL et avances
en compte courant émises par des sociétés qui exercent
leurs activités exclusivement dans des établissements
situés en Corse.
La réduction d’impôt est accordée au titre
des versements effectués jusqu’au 31.12.2010. Elle est égale
à 50 % des sommes effectivement versées retenues dans
la limite annuelle de :
- 12 000 € pour une personne
seule,
- et 24 000 € pour un couple
soumis à imposition commune.
Les revenus retirés des parts de FIP sont exonérés
d’impôt sur le revenu (mais soumis à 11 % de
prélèvements sociaux) sous conditions notamment :
- de réinvestir immédiatement dans le fonds les revenus
retirés,
- et de conserver les parts pendant 5 ans à compter de
la souscription.
REMARQUE : le projet de généralisation du RSA (revenu de solidarité active), actuellement étudié au Parlement, pourrait être financé par le biais d'une nouvelle contribution de 1,1 % assise sur les revenus du capital immobilier et financier, ce qui porterait le taux global des prélèvements sociaux à 12,1 %.
Les plus-values de cessions de parts de FIP sont exonérées
d’IR (mais non de prélèvements sociaux), à
condition, notamment, que la cession n’intervienne pas dans les
5 ans suivant la souscription.
Enfin, en matière d'ISF :
- les titres reçus en contrepartie de la souscription nouvelle
au capital de PME par l’intermédiaire d’un FIP sont
totalement exonérés pour les versements effectués
à compter du 20.06.2007, sous certaines conditions,
- les versements effectués l’année précédente
pour la souscription de parts de FIP sont déductibles de l'impôt
dû au titre d'une année, à hauteur de 50 %
et dans la limite annuelle globale de 20 000 € pour
les versements effectués à compter de la même
date.
REMARQUE - Les versements retenus pour le calcul de la réduction
d'ISF sont ceux effectués entre :
- la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF
de l’année précédant celle de l’imposition,
- et celle de l’année d’imposition.
L’exonération est subordonnée à un engagement
de conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription
jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant
celle de la souscription.
La fraction des versements ayant donné lieu à réduction
d’ISF n’est pas cumulable avec la réduction d’IR
pour souscription de parts de FIP.