Droit départemental d'enregistrement
Y sont soumises les ventes portant sur des immeubles :
- achevés depuis plus de 5 ans,
- ou ayant fait l'objet, depuis leur achèvement, d'un transfert
de propriété au profit d'une personne autre qu'un marchand
de biens.
Le droit départemental est calculé sur le prix de vente
(+ charges ou indemnités à la charge de l'acheteur), diminué
d'un abattement :
- de 91 000 €, lors de la 1re cession à
titre onéreux d'un immeuble acquis neuf entre le 01.06.93 et
le 31.12.94, dont l'acquisition n'a pas ouvert droit à réduction
d'impôt pour investissement Méhaignerie ou dans les DOM-TOM,
- compris entre 7 600 € et 46 000 €,
sur décision des départements, pour les immeubles situés
dans des zones de "revitalisation rurale".
EXEMPLE : si elle estime la valeur réelle de l'immeuble supérieure
au prix de vente déclaré, l'administration fiscale peut
opérer un redressement fiscal :
- insuffisance d'évaluation : intérêt de
retard de 0,40 % par mois,
- dissimulation du prix : majoration de 80 %.
Taux du droit départemental :
- 3,60 %, pour tous les immeubles, sans condition d'affectation particulière
et dans tous les départements (la loi prévoit que ce
taux peut être modifié, chaque année, par les
conseils généraux sans pouvoir être inférieur
à 1 % et supérieur à 3,60 %),
- auquel s’ajoute depuis le 01.01.2006, une taxe au profit de
l’Etat de 0,20 %,
- sauf application du taux réduit de 0,60 % (+ 0,10 %
de taxe au profit de l’Etat) pour certains locaux professionnels
et immeubles non bâtis.
Au taux forfaitaire s'ajoutent la taxe communale (1,20 %) et le prélèvement
de l'État (2,5 % x montant du droit départemental),
soit un taux global d'imposition de 5,09 % normalement (0,715 % en
cas d'application du taux réduit).
EXEMPLE : un logement ancien est vendu 200 000 € :
- droit départemental à 3,60 % = 7 200 €,
- taxe au profit de l'État de 0,20 % = 400 €,
- taxe communale à 1,20 % = 2 400 €,
- prélèvement pour frais d'assiette à 2,5 %
sur 7 200 € = 180 €.
Soit au total, 10 180 € dus par l'acheteur.