Remboursement ou cession : imposition du profit
Principe - Le remboursement du bon a lieu :
- à la date normale d'échéance : exonération
de principe,
- par le versement d'une rente viagère, si cette faculté
était prévue dans le contrat initial : exonération,
- par rachat total ou tirage au sort : exonération (sous réserve
de renoncer à l'anonymat) ou imposition, selon la date de souscription
du bon et celle du remboursement (calculée à partir
du 1er versement), selon les mêmes règles que pour les
contrats d'assurance-vie .
|
Profit imposable (1)
|
|
sommes remboursées - primes versées
|
(1) En cas de tirage au sort, le profit imposable est égal à
(capital dû normalement à la date du tirage au sort) -
(primes versées). L'excédent de gain est exonéré.
Cas particulier des bons anonymes : le profit réalisé
est soumis d'office au prélèvement libératoire
au taux forfaitaire de 60 % + 11 % de prélèvements
sociaux.
REMARQUE : dans le cadre du financement du RSA (revenu de solidarité
active), un projet de loi, actuellement à l'étude au Parlement,
prévoit la création d'une nouvelle contribution additionnelle
de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement,
ce qui porterait le taux global des prélèvements sociaux
de 11 % à 12,1 %.
Lors du remboursement, un prélèvement supplémentaire
spécial de 2 %, dû autant de fois qu'il y a de 1er janvier
entre la date d'émission et le remboursement, est perçu
sur le montant nominal.
REMARQUE : lors d'un contrôle fiscal, l'Administration peut demander
des justifications
au contribuable. Or, toute opération couverte par l'anonymat
est inopposable à l'Administration. Il n'est donc pas possible
de prétendre que telle rentrée d'argent provient du remboursement
de bons anonymes.