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Assureur
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Personne morale, qui :
- couvre le risque,
- perçoit le prix correspondant,
- et s’engage à verser les prestations garanties
si le risque se réalise.
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Souscripteur (ou contractant)
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Personne physique ou morale, qui :
- prend l’initiative de souscrire le contrat,
- s’engage à s’acquitter des primes,
- désigne assuré et bénéficiaire
(2),
- et peut, en cours de contrat et sous certaines conditions,
changer de bénéficiaire (mais non d’assuré),
procéder à un rachat ou demander des avances
(2).
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(1) Souscription, rachat, désignation ou changement de bénéficiaire
par un majeur sous tutelle ou curatelle valables sous réserve
de l’accord du juge des tutelles (ou du conseil de famille).
(2) Prérogatives dévolues à l’adhérent
en assurance collective ou de groupe.
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Assuré
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Personne physique sur la tête
de qui repose le risque vie ou décès (1).
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(1) Consentement obligatoire si le contrat comporte une garantie
décès et lorsque souscripteur et assuré sont
2 personnes distinctes.
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Bénéficiaire
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Personne physique ou morale désignée
par le souscripteur pour percevoir les prestations garanties.
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Les qualités de souscripteur, assuré et/ou bénéficiaire
peuvent, le cas échéant, être cumulées
par une seule et même personne :
-
généralement, en cas de vie, le
souscripteur est également assuré et bénéficiaire,
-
bien évidemment, en cas de décès,
l’assuré ne peut pas être à la fois bénéficiaire.
La rédaction de la
clause bénéficiaire et l'acceptation ou non du bénéficiaire
revêtent une grande importance.
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Souscription du contrat et prise d'effet
Le contrat est valable dès acceptation de la proposition d’assurance
par l’assureur (imprimé préétabli comportant
un formulaire de “déclaration du risque”). Il doit obligatoirement
mentionner :
-
l’identité du souscripteur et celle de
l’assuré : l’anonymat n’existe pas,
-
et tous les autres éléments essentiels,
de façon claire et précise.
En principe, le contrat prend effet immédiatement, sauf :
-
“clause de report d’effet” : la
date d’effet des garanties est reportée à une
date ultérieure,
-
ou “note de couverture” émise
avant la signature du contrat.
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Souscription conjointe
Il y a souscription conjointe (ou “coadhésion”) lorsqu’un
contrat est souscrit par plusieurs souscripteurs.
Certains établissements n’autorisent la souscription conjointe
qu’entre époux mariés sous le régime de la
communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.
Dans un contrat décès, il est souvent prévu que
le dénouement interviendra au 2e décès :
en ce cas, le contrat se poursuit au profit du cosouscripteur survivant,
qui dispose seul de tous les droits attachés à la valeur
acquise du contrat.
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Renonciation au contrat
Le souscripteur dispose d’un délai de 30 jours à
compter du jour où il est informé que le contrat est conclu
pour y renoncer.
En cas de défaut d’information préalablement à
la conclusion du contrat, ce délai est prorogé jusqu’au
30e jour suivant la remise des documents manquants, dans la limite
de 8 ans à compter du jour où le souscripteur est
informé que le contrat est conclu.
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Primes et paiement
Pour déterminer le montant des primes, l'assureur tient compte :
-
des risques vie et/ou décès que le
souscripteur lui propose d'assurer et, par voie de conséquence,
de certaines informations liées à la personne de l'assuré
(notamment, âge, sexe et, le cas échéant, état
de santé),
-
et des prestations à verser lors de la survenance
du risque.
S'il estime le risque comme :
-
normal, l'assureur l'accepte au tarif habituel,
-
important, il peut, soit refuser de prendre le risque,
soit l'accepter moyennant une surprime.
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Prime totale = prime pure + frais (1)
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(1) Frais de souscription, frais de gestion et frais fiscaux.
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Modalités de versement
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Prime unique (1)
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Paiement en 1 seule fois, au moment de la
souscription, avec possibilité de prévoir une faculté
de versements exceptionnels.
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Versements programmés
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Paiements fractionnés réguliers
(mensuels, trimestriels, semestriels, annuels) (2), avec possibilité
de prévoir une faculté de versements exceptionnels.
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Versements libres
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Paiement en plusieurs fois, selon une périodicité
et des montants librement choisis par le souscripteur, sous réserve,
généralement, d'un montant minimal.
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(1) Fréquent pour les contrats en cas de décès.
(2) À ne pas confondre avec les moyens de paiement (prélèvement
automatique, par exemple).
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Moyens de paiement
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- En espèces, mais uniquement jusqu'à 3 000 €
par an et par contrat.
- Au-delà, par chèque barré, virement,
carte bancaire, prélèvement automatique.
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En principe, le paiement des primes incombe au souscripteur. Mais toute
personne intéressée peut se substituer à lui pour
les payer (en cas de décès du souscripteur en cours de
contrat, par exemple).
En cas de non paiement et contrairement à ce qui se passe en
IARD, l'assureur
ne peut pas demander au juge de contraindre le souscripteur à
payer.
Passé un délai de 10 jours à compter de l'échéance
de la prime, il envoie au souscripteur une lettre recommandée
l'informant des conséquences du défaut de paiement de
la prime dans un délai de 40 jours.
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Jour J : date d'échéance
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Jour J + 10
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Jour J + 50
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Non-paiement de la prime
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Mise en demeure
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Le non-paiement entraîne :
-
soit la réduction du contrat (poursuite
du contrat, mais diminution du montant des prestations garanties)
-
soit la résiliation pure et simple
du contrat
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Contrats ne comportant pas de réduction :
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Exclusions de garantie
La garantie ne joue pas dans les cas :
-
prévus par la loi ("exclusions légales") :
suicide de l'assuré au cours de la 1re année du
contrat (sauf assurance de groupe) et meurtre de l'assuré par
le bénéficiaire,
-
ou prévus au contrat ("exclusions conventionnelles") :
décès dû à l'ivresse de l'assuré,
par exemple.
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Versement des prestations
Après le décès de l’assuré ou au terme
prévu au contrat, l’assureur doit désormais verser
les prestations garanties au bénéficiaire dans un délai
de 1 mois à compter de la réception des pièces
nécessaires au paiement. Au-delà, le capital non versé
produit intérêt au taux légal majoré de moitié
durant 2 mois, puis au double du taux légal.
À compter du 18.12.2008, les contrats décès rachetables
devront prévoir les modalités de revalorisation du capital
garanti au plus tard à compter du 1er anniversaire du décès
de l’assuré et jusqu’à réception des
pièces nécessaires au paiement.
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