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www.amf-france.org

Agence France Trésor :

Le guide des OAT pour les particuliers (obligations du Trésor)

www.aft.gouv.fr

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Actions

Acquisition

Droits de l'actionnaire

Types d'action

Fiscal

Une action représente une fraction du capital d'une société. Son détenteur, l'actionnaire, est donc, en quelque sorte, copropriétaire de cette société.

Acquisition

Il est possible d’acquérir des actions :

à titre onéreux, en souscrivant au capital d’une société lors de sa création ou d’une augmentation de capital ou en donnant l’ordre à un intermédiaire financier d’acheter des actions cotées pour son propre compte,
à titre gratuit, par succession ou donation, voire échange.

Il est également possible d'acquérir des actions de façon indirecte, en achetant des OPCVM ou en souscrivant un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte.

Cas de la location-accession d’actions (ou crédit-bail) : sous certaines conditions, une personne physique peut louer des titres nominatifs et non cotés de sociétés par actions :

le bail, obligatoirement écrit, doit être assorti d’une promesse unitalérale de vente,
pour l’exercice des droits attachés aux titres loués, le bailleur est considéré comme nu-propriétaire et le locataire comme usufruitier.

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Droits de l'actionnaire

Droit de vote

Ce droit appartient à l’ensemble des actionnaires et s’exerce dans le cadre des assemblées générales.

Droit à l'information

L'actionnaire a légalement droit à certaines informations sur l'activité et les résultats de l'entreprise.

Droit au dividende

Les sociétés établissent leurs comptes à la fin de chaque exercice. Le bénéfice, s'il existe, peut être en tout ou partie :

conservé par l'entreprise,
ou distribué par l'entreprise sous forme de dividendes (1).

Droit de revendre ses actions

L'actionnaire d'une société cotée peut à tout moment vendre ses actions sans en référer à ses associés. S'il s'agit d'une société non cotée, les conditions de revente sont prévues dans les statuts.

(1) Le dividende est payable dans un délai de 9 mois après la clôture de l'exercice. En pratique, il est le plus souvent payé de juin à août.

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Types d'actions

Actions en capital ou numéraire

Émises contre du numéraire. (1)

Actions d'apport

Offertes en contrepartie d’apports en nature (terrains, machines, brevets, etc.) effectués lors de la constitution de la société.

Actions traçantes ("trancking stock")

Qui suivent les performances d’une partie uniquement de l’activité d’un groupe.

Actions de préférence (2)

Assorties, à titre temporaire ou permanent, de droits particuliers de toute nature (droit de vote, au dividende, etc.), définis par les statuts de la société.

(1) La plupart des actions cotées et échangées sont des actions en numéraire.
(2) Convertibles en actions ordinaires ou de préférence d’une autre catégorie.

Les actions de préférence ont été créées en remplacement de certains titres qui ne peuvent être émis :

"actions privilégiées", qui confèrent certains droits plus importants que ceux conéférés par les actions en capital (dividendes fixes en sus du dividende normal, par exemple),
"actions à dividende prioritaire sans droit de vote" donnant droit au versement d’un dividende dont le montant est fixé par la loi (leurs propriétaires ne votent pas aux assemblées),
"certificat d’investissement" confèrant à leur titulaire les droits de l’actionnaire, sauf droit de vote, mais non le statut d’associé,
"certificats de droit de vote" confèrant à leur titulaire les droits non pécuniaires d’une action tels que le droit de diriger une entreprise, mais qui ne donnent pas droit aux profits).

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Fiscal

Impôt sur le revenu - Imposition :

des dividendes au titre des revenus de capitaux mobiliers, avec possibilité désormais d’opter pour le prélèvement libératoire au taux forfaitaire de 18 % : s’y ajoutent 11 % de prélèvements sociaux,
des plus-values au titre des plus-values sur valeurs mobilières.

Remarque : la généralisation du RSA (revenu de solidarité active), actuellement étudiée par le Parlement, pourrait être en partie financée par une nouvelle contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus du capital immobilier et financier, ce qui porterait le taux global des prélèvements sociaux de 11 % à 12,1 %.

La souscription au capital de PME ou la souscription d’un emprunt pour la reprise de PME peut ouvrir droit à réduction d'impôt.

Droits de succession - Imposition selon les conditions habituelles :

pour les valeurs cotées, d’après le cours moyen de la Bourse au jour du décès ou de la donation (ou, sur option des héritiers ou légataires, la moyenne des 30 derniers cours précédant le décès pour les droits de succession),
pour les valeurs non cotées, d’après une déclaration estimative du redevable.

ISF :

sauf cas d’exonération, imposition selon le droit commun,
réduction d’ISF possible au titre des versements effectués pour la souscription au capital de PME.

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