Bail d'habitation
On appelle “bail” le contrat de location
(loi Mermaz-Malandain pour la majorité des logements loués
non meublés).
Le propriétaire est tenu de louer un “logement décent”,
autrement dit :
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en bon état d’entretien et de solidité,
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comportant des éléments essentiels
d’équipement et de confort (chauffage et sanitaires,
notamment),
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et disposant au moins d’une pièce principale
d’une surface habitable minimale de 9 m2.
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Principales caractéristiques des baux
Mermaz-Malandain
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Durée - 3 ans minimum si propriétaire
personne physique (1).
Dépôt de garantie : 1 mois de loyer
au maximum, désormais, pour les nouveaux contrats de location.
(2)
Loyer : libre en début de bail, puis révisé
chaque année en fonction de l’indice de référence
des loyers (IRL) (3).
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(1) Congé par le propriétaire possible en fin de bail
(préavis de 6 mois), pour habiter, vendre
ou si motif légitime et sérieux. Congé par le locataire
possible à tout instant (préavis de 3 mois, en principe)
et sans motif.
(2) Contre 2 mois, auparavant.
(3) Correspond désormais à la moyenne sur les 12 derniers
mois des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.