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Immobilier locatif dans les DOM-TOM

Bénéficiaires

Investissements concernés

Fiscal

L’investissement immobilier locatif outre-mer ouvre droit, sous certaines conditions, à une réduction d’IR.

Dispositifs successifs (1) et périodes d'investissement
Loi Pons : du 01.01.86 au 31.12.2000	Loi Paul : du 01.01.2001 au 20.07.2003	Loi Girardin : du 21.07.2003 au 31.12.2017

(1) Dans le cadre de chacun de ces dispositifs, une réduction d’impôt est également accordée au titre de la souscription au capital de sociétés exerçant dans certains secteurs d’activité : industrie, pêche et tourisme, par exemple.

Bénéficiaires

Il s’agit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France (métropole + DOM).

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Investissements concernés

Ouvrent droit à réduction d’impôt :

l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, ou la réhabilitation sur un logement ancien :
- affecté à l’habitation principale du propriétaire ou encore loué non meublé à usage de résidence principale,
- pendant au moins 5 ans (6 ans pour le locatif “intermédiaire”, autrement dit sous conditions de loyer et de ressources du locataire),
la souscription au capital de sociétés immobilières de construction ou SCPI ayant pour objet la location nue de logements neufs pendant 5 ans au moins (6 ans pour le “locatif intermédiaire”), comme pour les investissements en direct.

La location ne doit pas être consentie à un membre du foyer fiscal du propriétaire ou d’un des associés.

S’agissant de la souscription au capital de sociétés de construction ou de SCPI, le contribuable doit en outre s’engager à conserver ses parts pendant 6 ans au moins.

Remarque : dans le cadre du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, une vaste réforme des investissements dans les DOM-TOM est envisagée.

La réduction d'impôt pour acquisition de la résidence principale du propriétaire serait maintenue mais elle serait désormais réservée aux primo-accédants et limitée à 100 m2 de surface habitable.

Les travaux de réhabilitation sur des logements anciens n'ouvriraient plus droit à réduction d'impôt.

Enfin, la réduction d'impôt pour acquisition de logements loués dans le secteur libre ou dans le secteur intermédiaire serait progressivement supprimée.

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Fiscal

Pour un même logement, la réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM n’est pas cumulable avec d’autres réductions d’impôt ou avec certaines déductions (déduction pour amortissement dans le cadre du dispositif Robien, par exemple).

Réduction d'impôt sur le revenu

Dispositifs	Montant de la réduction et modalités de répartition
Loi Pons	Aucune réduction ne peut plus être pratiquée
Loi Paul : en règle générale locatif intermédiaire (1)	(25 % x investissement) sur 5 ans, soit 5 % par an (40 % x investissement) sur 5 ans, soit 8 % par an
Loi Girardin : résidence principale du propriétaire locatif ancien réhabilité locatif neuf (2) locatif intermédiaire (1) (3) neuf ou ancien réhabilité	(25 % x investissement) sur 10 ans, soit 2,5 % par an (25 % x investissement) sur 5 ans, soit 5 % par an (40 % x investissement) sur 5 ans, soit 8 % par an (50 % x investissement) sur 5 ans, soit 10 % par an

(1) Sous conditions de loyer et de ressources du locataire.
(2) Dans le cadre du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, le taux de la réduction d'impôt pour acquisition de logements loués dans le secteur neuf serait ramené à 30 % pour les logements achevés entre le 01.01.2011 et le 31.12.2011 (les logements achevés à compter du 01.01.2012 ne bénéficieraient d'aucune réduction d'impôt).
(3) Dans le cadre du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, le taux de la réduction d'impôt pour acquisition de logements loués dans le secteur intermédiaire serait progressivement ramené à 45 % au titre des investissements achevés entre le 01.01.2010 et le 31.12.2010, 35 % au titre des investissements achevés entre le 01.01.2011 et le 31.12.2011 et 25 % au titre des investissements achevés entre le 01.01.2012 et le 31.12.2012 (les logements achevés à compter du 01.01.2013 ne bénéficieraient d'aucune réduction d'impôt).

Remarque : le projet de loi de finances pour 2009 envisagerait de limiter le montant des réductions d’IR accordées au titre des investissements réalisés en outre-mer.

Pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’IR pouvant être obtenu au titre de ces investissements serait limité pour un même foyer fiscal :