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L’assurance vie

Dans sa forme mixte (garanties en cas de vie et en cas de décès), le contrat d’assurance vie s’apparente à un placement financier à la fiscalité avantageuse. Mais le mécanisme de la stipulation pour autrui en fait également un outil de transmission hors pair.

Caractéristiques

Le contrat d’assurance vie est un contrat par lequel un assureur s’oblige envers une personne (le souscripteur), moyennant le paiement d’un prix (la ou les primes), à verser un capital ou une rente en cas de vie et/ou de décès d’une personne (l’assuré), au profit du souscripteur ou d’un tiers (le bénéficiaire). Il en existe trois grandes catégories : les contrats en cas de vie, les contrats en cas de décès, les contrats mixtes (vie et décès). C’est cette dernière catégorie qui est utilisée comme enveloppe de gestion d’actifs patrimoniaux et à laquelle les développements suivants s’appliquent.

Le contrat peut être à prime unique (un seul versement lors de son ouverture), à primes périodiques (primes versées selon une périodicité définie) ou à versements libres. Il peut être libellé en euros ou en unités de compte. Ces dernières peuvent être représentatives d’actions, d’obligations, de parts d’OPCVM, de parts de SCPI ou de SCI notamment.

Un contrat d’assurance vie multisupports peut ainsi donner accès à un large choix d’actifs.

Seuils. Aucun seuil ou plafond de versement n’existe sur le plan réglementaire. En revanche, des minima de versements sont souvent fixés par le contrat.

Rémunération. Un taux minimum est garanti sur les contrats en euros et sur le support en euros des contrats multisupports. L’épargne acquise ne peut donc jamais baisser sur ces supports. Une participation aux bénéfices techniques et financiers est de plus servie annuellement en fonction des résultats. Les unités de compte ne bénéficient en revanche dans la plupart des cas d’aucune garantie. Leur valeur évolue en fonction de celle du sous-jacent.

Frais. Des frais sont prélevés sur les versements. Ils sont compris entre 0% et 5% selon les contrats et les distributeurs. Par ailleurs, le contrat supporte des frais de gestion annuels généralement compris entre 0,60% et 1%. Enfin, en cas d’arbitrage entre supports, des frais compris entre 0,3% et 1% sont souvent prélevés.

Liquidité

Les modalités de retrait sont fixées par le contrat.

Elles prévoient généralement la possibilité d’effectuer à tout moment des rachats partiels –éventuellement programmés pour percevoir des revenus réguliers- ou un rachat total. La liquidité est dans ce cas juridiquement totale.

En revanche, la fiscalité sur les gains réalisés peut être pénalisante (cf. § fiscalité).

A noter qu’une faculté de bénéficier d’une avance (prêt par la compagnie d’assurance) est le plus souvent prévue à l’issue d’une durée minimale de détention de quelques mois.

Transmission

Un contrat d’assurance vie ne peut être donné ou légué.

En cas de décès, il se dénoue et les capitaux correspondants sont versés aux bénéficiaires désignés par le souscripteur. Dans ce cas, ils sont hors succession sauf primes manifestement exagérées, ce qui permet au souscripteur d’avantager n’importe quelle personne sans être tenu par la quotité disponible (part du patrimoine dont on peut librement disposer). La fiscalité est spécifique (cf. § fiscalité).

Fiscalité

IR. Les produits des sommes placées ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que lors d’un rachat partiel ou total du contrat. Il en est de même en matière de prélèvements sociaux pour la partie en unité de compte des contrats multisupports. En revanche, pour les contrats en euros et les fonds en euros des contrats multisupports, les prélèvements sociaux sont prélevés lors de l’inscription en compte (généralement annuellement) des produits. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, les produits n’ayant pas déjà supportés les prélèvements sociaux y sont assujettis en cas de dénouement du contrat par décès.

En cas de rachat partiel, l’impôt et les prélèvements sociaux sont dus sur la quote-part des produits dans le rachat, définie comme le rapport entre les produits acquis (valeur de rachat – versements nets de rachats antérieurs) et la valeur de rachat du contrat (« épargne acquise »). C’est la raison pour laquelle l’assurance vie est particulièrement attractive pour la perception de revenus, même sur des contrats récents.

La quote-part imposable du rachat est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 4.600€ (9.200€ pour un couple soumis à imposition commune) si le contrat a plus de 8 ans. Il est possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux varie en fonction de l’ancienneté du contrat. Les contrats souscrits jusqu’au 25/09/1997 bénéficient d’un régime particulier (voir tableau).

	Contrats souscrits
	Depuis le 26/09/1997	Du 01/01/1983 au 25/09/1997	Avant le 01/01/1983
Rachat avant 4 ans	Imposition des produits au barème de l’impôt ou, sur option, au PFL au taux de 35%	Sans objet	Exonération
Rachat entre 4 et 8 ans	Imposition des produits au barème de l’impôt ou, sur option, au PFL au taux de 15%	Sans objet
Rachat après 8 ans	Imposition des produits, après abattement de 4.600€ (9.200€ pour un couple soumis à imposition commune), au barème de l’impôt ou, sur option, au PFL au taux de 7,5%. Exonération si contrat DSK ou NSK.	Exonération d’impôt pour les produits constatés jusqu’au 31/12/1997. Les produits acquis à compter du 01/01/1998 sont exonérés s’agissant de primes versées avant le 25/09/1997 et fiscalisés dans les mêmes conditions que pour les contrats souscrits depuis le 26/09/1997 s’agissant de primes versées après cette date*.
Sortie en rente viagère	La rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes à titre onéreux (fraction imposable qui dépend de l’âge lors de la conversion)
* Sont assimilées à des primes versées avant le 25/09/1997 les primes versées sur des contrats à primes périodiques à condition qu’elles n’excèdent pas celles prévues au contrat initial ainsi que les primes exceptionnelles versées du 26/09/1997 au 31/12/1997, dans la limite de 200.000FF.

ISF. Les contrats rachetables sont imposables pour le montant de la valeur de rachat au 1er janvier de l’année. Les contrats non rachetables n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF sauf pour la partie des primes versées après les 70 ans de l’assuré sur des contrats souscrits après le 20/11/1991. Les contrats qui ne sont pas rachetables pendant un durée déterminée sont imposables à l’ISF, y compris pendant la période où aucun rachat n’est possible.

Transmission. En l'absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l'assuré font partie intégrante de sa succession, et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles.

En présence d'un bénéficiaire déterminé (désigné par son nom ou identifiable par sa qualité), ces sommes ou valeurs sont soumises :

· aux droits de succession, mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l'assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant, en cas de modifications essentielles depuis cette date). Article 757B du code général des impôts.

· à un prélèvement forfaitaire de 20 % (respectivement 25%) pour la part de prestation décès supérieure à 152 500 € (respectivement 1 055 338€) revenant à chaque bénéficiaire pour tous les versements effectués après le 13/10/1998 et avant les 70 ans de l’assuré. Article 990 i du code général des impôts.
Sont exclus du champ d’application de ce prélèvement les contrats de rente-survie et d'assurance de groupe souscrits à titre professionnel (loi Madelin, par exemple). L'assiette du prélèvement de 20 % est normalement constituée par la valeur de rachat au jour du décès.

Le conjoint survivant est dans tous les cas totalement exonéré de taxation.

Dernière révision le 22 février 2013