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Le compte d’épargne logement (CEL)

Le compte d’épargne logement (CEL) est un compte sur lequel les dépôts sont rémunérés à un taux inférieur au taux du marché à court terme en contrepartie de l’attribution de droits à prêts immobiliers à des conditions avantageuses.

Caractéristiques

Le compte d’épargne logement est un compte d’épargne à vue. Les opérations autorisées sur un CEL sont réduites à des versements, des retraits au profit du titulaire et des virements entre le compte courant du titulaire et le livret. Aucun moyen de paiement ne peut être délivré.

Plafonds. Le dépôt initial doit être d’au moins 300€ et les versements suivants d’au minimum 75€. La somme des dépôts ne doit pas dépasser 15.300€.

Conditions. Il n’y a aucune condition d’âge, de nationalité ou de lieu de résidence pour ouvrir un CEL. Il est possible de détenir un CEL et un PEL. En revanche, il est interdit de posséder plusieurs CEL.

Rémunération. Le taux d’intérêt des CEL est égal à 2/3 de celui du livret A, avec arrondi au quart de point le plus proche. Le calcul des intérêts obéit à la règle des quinzaines, comme pour les autres livrets réglementés (voir la fiche concernant les comptes sur livrets).

Prime d’épargne. Une prime est versée au bénéficiaire du prêt lors du déblocage de celui-ci. Elle est égale à la moitié des intérêts acquis à la date de demande du prêt et plafonnée à 1.144€, ce plafond s’appliquant globalement à l’ensemble des bénéficiaires.

Transférabilité. Le titulaire d’un CEL peut transférer son compte dans n’importe quel établissement bancaire de son choix. Il peut subir à cette occasion des frais de transfert de la part de l’établissement d’origine.

Prêt. Lorsque le compte est ouvert depuis plus de 18 mois (12 mois si le titulaire bénéficie d’une cession de droits à prêts issus d’un CEL de plus de 18 mois) et que le montant des intérêts acquis est supérieur à 75€ (37€ si l’objet du financement est des travaux, 22,5€ s’il s’agit de plus de travaux destinés à réaliser des économies d’énergie), le titulaire du CEL peut bénéficier d’un prêt à un taux égal au taux auquel les intérêts utilisés ont été acquis majoré de 1,5%. Le montant et la durée du prêt sont déterminés de telle sorte à ce que le total des intérêts à payer par l’emprunteur soit égal à 1,5 fois (1 fois en cas de souscription de SCPI) le total des intérêts acquis en phase d’épargne. Le montant maximum du prêt est de 23.000€ et la durée comprise entre 2 et 15 ans. Le prêt doit être affecté essentiellement au financement de la résidence principale (directement ou au travers d’une SCI), de la résidence secondaire, d’un local professionnel utilisé pour partie en habitation principale, de parts de SCPI d’habitation, de résidences de tourisme. Il est possible de bénéficier, dans certaines conditions, de droits à prêts issus de plans de membres de sa famille.

Liquidité

Les retraits sont possibles à tout moment, sans autre pénalisation que la perte de rémunération sur la quinzaine en cours. Il doit rester au minimum 300€ sur le compte à l’issue du retrait sous peine de clôture du compte.

Transmission

Les droits à prêt et les capitaux peuvent être donnés à un proche. Ils sont dans ce cas transférés sur son propre CEL (ouvert éventuellement pour l’occasion). En cas de décès, le CEL se dénoue. Les capitaux sont partagés entre les héritiers ou légataires (ils peuvent être transférés sur leurs propres CEL). Les droits à prêts sont partagés au prorata des droits dans la succession et transférés sur les CEL des héritiers et légataires.

Fiscalité

IR. Les intérêts et la prime d’épargne sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils supportent en revanche les prélèvements sociaux au taux de 12,3%.

ISF. L’épargne en compte au 1er janvier de l’année entre dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Transmission. L’épargne en compte au jour du décès est à intégrer dans l’assiette soumise aux droits de succession. Les sommes versées par des parents sur le compte de leur enfant mineur ne sont pas taxées aux droits de donation (assimilées à un présent d’usage, quelqu’en soit le montant)