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Le plan d’épargne en actions (PEA)

Le plan d’épargne en actions est une enveloppe fiscale pouvant s’appliquer à compte titres (PEA bancaire) ou à un contrat de capitalisation (PEA assurance). Elle permet de se constituer et de gérer un portefeuille d’actions en franchise d’impôt sur les revenus et les plus-values.

Caractéristiques

Le PEA bancaire est constitué d’un compte titres et d’un compte espèces. Les versements doivent obligatoirement être effectué en numéraire (pas de possibilité de transférer des titres). Ils sont crédités sur le compte espèces. Il n’y a pas de délai d’investissement mais les fonds correspondants ne peuvent être rémunérés.

Les titres qu’il est possible d’acquérir dans un PEA sont pour l’essentiel des actions et parts sociales de sociétés soumises à l’IS ayant leur siège social dans un état membre de l’Union Européenne, en Norvège ou en Islande ainsi que des parts d’OPCVM investis à hauteur d’au moins 75% dans les titres énumérés ci-avant.

La sortie d’un PEA peut s’effectuer en capital ou en rente viagère.

Durée. Elle est libre mais un retrait dans les 8 premières années entraîne la clôture du plan.

Conditions. Il faut être particulier et résident fiscal de France pour pouvoir ouvrir un PEA. Une personne ne peut détenir qu’un seul plan. Les mineurs et autres personnes fiscalement à charges (majeurs rattachés, invalides à charge…) ne peut ouvrir un PEA.

Rémunération. Elle est constituée des dividendes des actions ou OPCVM actions ainsi que des éventuelles plus-values réalisées. Le titulaire d’un PEA peut subir d’importantes pertes en capital en cas de marchés défavorables ou d’une mauvaise sélection de titres.

Frais. Chaque transaction (acquisition, cession…) supporte des frais généralement compris entre 0,30% et 1%. La gestion du compte est par ailleurs rémunérée par des droits de garde souvent compris entre 0,20% et 0,60%.

Transférabilité. Le PEA peut être librement transféré auprès d’un autre établissement financier sans incidence sur la date d’ouverture du plan ni sur la fiscalité.

Liquidité

Il est possible de retirer les sommes déposées sur un PEA à tout moment mais tout retrait dans les 8 premières années, même partiel, entraîne la clôture du plan. Par ailleurs, en cas de retrait pendant les 5 premières années du plan, la fiscalité pourrait s’avérer pénalisante. Enfin, en cas de retrait à compter de la 9ème année, il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements dans le plan.

Transmission

Il est impossible de donner ou de léguer son PEA. En cas de décès, le PEA est automatiquement clôturé. Pour autant, les héritiers ou légataires peuvent conserver les titres issus du plan ou bien le contrat de capitalisation s’agissant d’un PEA assurance.

Fiscalité

IR. Pendant la durée du plan, les dividendes et plus-values de cession sont exonérés d’impôt à la condition de rester au sein du PEA.

En cas de retrait, la fiscalité applicable dépend de l’âge du plan (cf. tableau ci-dessous).

La rente viagère issue d’un PEA de plus de 8 ans est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est soumise aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun (sur une fraction de la rente dépendant de l’âge au moment de la conversion).

ISF. La valeur des titres au 1er janvier de l’année entre dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Transmission. La valeur des titres au jour du décès (ou la valeur de rachat pour un PEA Assurance) est  soumise aux droits de succession.

Dernière révision le 22 février 2013