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Le plan d’épargne logement (PEL)

Le plan d’épargne-logement est un compte d’une durée minimale de 4 ans sur lequel vos dépôts sont rémunérés à un taux inférieur à celui que vous pourriez obtenir sur un compte à terme de même durée en contrepartie de l’attribution de droits à prêts immobiliers à conditions avantageuses.

Caractéristiques

Le plan d’épargne logement est un compte sur lequel les sommes déposées sont a priori bloquées pendant 4 ans (3 ans en cas de prêt accordé à l’issue de la 3ème année). Un versement annuel d’au minimum 540€ doit être effectué sous peine de clôture du plan. Les opérations autorisées sur un PEL sont réduites à des versements. Tout retrait entraîne la clôture du plan.

Plafonds. Le dépôt initial doit être d’au moins 225€. La somme des dépôts ne doit pas dépasser 61.200€, intérêts capitalisés non compris.

Durée. Elle est librement déterminée entre un minimum de 4 ans et un maximum de 10 ans. A chaque échéance, elle peut être prolongée pour un an, sans pouvoir dépasser 10 ans et à condition que le plafond des dépôts ne soit pas atteint.

Conditions. Il n’y a aucune condition d’âge, de nationalité ou de lieu de résidence pour ouvrir un PEL. Il est possible de détenir un PEL et un CEL. En revanche, il est interdit de posséder plusieurs PEL.

Rémunération. Le taux d’intérêt des PEL dépend de sa date d’ouverture. Le calcul des intérêts obéit à la règle des quinzaines.

Prime d’épargne. Une prime est versée par l’Etat au bénéficiaire du prêt lors de son déblocage. Elle est égale à 2/5ème des intérêts acquis à la date de demande du prêt et plafonnée à 1.525€ (ou 1.000€ en cas de projets immobiliers non verts relatifs à des plans ouverts à partir du 1er mars 2011). Pour les plans ouverts jusqu’au 11 décembre 2002, la prime est acquise même en l’absence de prêt.

Transférabilité. Identique au CEL.

Prêt. A tout moment à compter de la 4ème année, le titulaire d’un PEL peut demander à bénéficier d’un prêt au taux d’intérêt du plan augmenté de 1,7%. Afin d’ouvrir droit à la prime, le prêt doit financer la résidence principale et son montant doit être d’au moins 5.000€. Le montant maximum du prêt est de 92.000€ et la durée comprise entre 2 et 15 ans.

Liquidité

Les fonds sont en principe bloqués pendant la durée fixée lors de l’ouverture du compte ou entre deux échéances lorsque la durée initiale a été prolongée. Il est cependant possible de retirer les sommes déposées (clôture du plan) moyennant une pénalisation :

· en cas de retrait dans les 2 premières années : recalcul de la rémunération sur la base du taux du CEL en vigueur au jour du retrait, perte de la prime d’épargne et des droits à prêts

· en cas de retrait entre 2 et 3 ans : perte de la prime d’épargne et des droits à prêts

· en cas de retrait entre 3 et 4 ans : perte de 50% de la prime d’épargne et calcul de la prime et des droits à prêts sur les intérêts acquis à la fin de la 3ème année.

· en cas de retrait entre 2 échéances : calcul de la prime et des droits à prêts sur les intérêts acquis à la fin de la dernière échéance

Transmission

Un PEL peut être donné à un proche sous réserve qu’il n’en possède pas déjà un. En cas de décès, le légataire ou l’un des héritiers peut être substitué au défunt comme souscripteur si le plan n’est pas arrivé à terme, même s’il possède déjà un PEL. Sinon, les capitaux sont partagés entre les héritiers ou légataires et ces derniers peuvent demander à bénéficier des droits à prêts.

Fiscalité

IR. La prime d’épargne ainsi que les intérêts acquis jusqu’au 12ème anniversaire du plan sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les intérêts capitalisés des plans ouverts à partir du 1er mars 2011 sont assujettis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau dès le premier anniversaire du plan. Pour les plans ouverts avant cette date, les intérêts capitalisés ne supportent les prélèvement sociaux pour la première fois qu’au 31/12 de l’année de leur 10ème anniversaire ou à la date de leur dénouement si elle est antérieure. La prime d’Etat est soumise aux prélèvements sociaux lors de son versement.

ISF. L’épargne en compte au 1er janvier de l’année, y compris la prime d’Etat s’agissant des plans ouverts jusqu’au 11/12/2002, entre dans l’assiette de l’ISF.

Transmission. L’épargne en compte au jour du décès (hors prime d’Etat) est soumise aux droits de succession. Les sommes versées par des parents sur le compte de leur enfant mineur ne sont pas taxées aux droits de donation