Impôt sur le revenu (IR)
En matière d'imposition des prestations de retraite, la logique fiscale
veut que :
Les prestations reçues au titre d'un contrat de retraite surcomplémentaire
ou de prévoyance complémentaire qui remplit les conditions
requises par l'article 83 du CGI (ce qui suppose que les cotisations
sont déductibles), sont imposables à l'IR dans la catégorie
traitements et salaires.
EXEMPLES :
- rente viagère reçue en exécution d'un régime
fonctionnant en capitalisation
tel que les régimes de retraite à cotisation définies
ou à prestations définies,
- indemnités journalières complémentaires de
maladie maternité ou accident résultant d'un contrat
de prévoyance.
REMARQUE - Les pensions de retraite sont imposables après l'application
d'un abattement de 10 % dans les limites d'un minimum de 357 €
et d'un maximum de 3 491 €, pour l'imposition des revenus
de 2007.
Inversement, les prestations reçues au titre d'un contrat de
retraite surcomplémentaire
relevant de l'article 82 du CGI (ce qui suppose que les cotisations
ne sont pas déductibles), sont imposées :
- dans la catégorie des rentes
viagères à titre onéreux pour les
prestations versées sous forme de rentes,
- comme les assurances individuelles pour les prestations versées
sous forme de capital.
En revanche, les prestations reçues au titre d'un contrat de
prévoyance à adhésion
facultative ne sont pas imposées.
REMARQUE : les arrérages de rente sont imposés sur la
fraction de leur montant en fonction de l'âge du rentier lors
de l'entrée en jouissance de la rente (autrement dit, de l'âge
auquel le bénéficiaire a commencé à percevoir
la rente).
Cette fraction imposable est égale à :
- 70 % si le bénéficiaire était âgé
de moins de 50 ans,
- 50 % s'il était âgé de 50 à
59 ans inclus,
- 40 % s'il était âgé de 60 à
69 ans inclus,
- 30 % s'il était âgé de plus de 69 ans.