Information prévoyance

 En terme de prévoyance facultative
 En terme de complément de retraite
 Les contrats permettant de compléter leurs prestations

Contrairement aux salariés, les indépendants supportent intégralement le coût de leur protection sociale, qu'il s'agisse :

• de personnes exerçant une profession libérale (médecins, avocats, architectes, notamment),
• d'exploitants agricoles,
• ou encore d'artisans et de commerçants.

De façon générale, leurs régimes obligatoires (maladie-maternité, invalidité-décès, allocations familiales, assurance vieillesse) offrent des prestations jugées limitées par les intéressés.

Les indépendants bénéficient certes des mêmes prestations familiales que les salariés. En revanche, ils ne bénéficient d'aucune protection automatique contre le chômage, mais peuvent s'assurer volontairement contre le risque de perte d'emploi.

C'est ainsi que les assureurs proposent depuis longtemps déjà des contrats de prévoyance et de retraite facultatives permettant de compléter le montant des prestations (ou la couverture) obtenues au titres des assurances sociales obligatoires.

Pendant longtemps cependant, ces assurances sociales privées, à l'inverse des contrats contractés au profit des salariés, ne bénéficiaient d'aucune incitation fiscale. La loi dite "loi Madelin" a cependant institué un dispositif fiscal favorable qui s'inspire largement de celui applicable aux salariés, tout en conservant toutefois certaines particularités.


REMARQUE - La loi de 2003 portant réforme des retraites a mis en place deux dispositifs incitatifs d'épargne-retraite :

• le PERP - plan d'épargne populaire retraite - à souscription individuelle ou collective,qui garantit le versement d'une rente viagère lors du départ à la retraite,
• et le PERCO - plan d'épargne retraite collectif - qui garantit le versement d'une rente viagère ou d'un capital lors du départ à la retraite.

En matière de prévoyance, les indépendants peuvent bénéficier :

• des mêmes garanties que les salariés en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et de complémentaire médico-chirurgicale,
• et d'une assurance perte d'emploi puisque, à la différence des salariés, ils ne bénéficient d'aucune protection obligatoire en la matière.

Les indépendants peuvent également souscrire les mêmes contrats de retraite en capitalisation que les salariés :

• cotisations définies,
• assurance-vie ou assurance-décès.

En outre, les commerçants et les artisans peuvent adhérer un à un régime de retraite supplémentaire facultatif proposé par Médicis pour les premiers et la MNRA pour les seconds.

Les professions libérales peuvent également adhérer à des contrats de retraite supplémentaire à des conditions fiscales avantageuses. Les différentes sections professionnelles de retraite complémentaire proposent de tels contrats. Ces contrats sont gérés par l'intermédiaire d'associations fonctionnant en capitalisation.

Enfin, les exploitants agricoles peuvent aussi adhérer à un régime de retraite complémentaire facultatif.

Depuis la loi Madelin du 11.02.94, les non-salariés qui désirent compléter leur protection sociale doivent demander leur adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Cette adhésion s'effectue auprès d'une association ou d'une institution de prévoyance.

Chaque indépendant décide pour lui-même et éventuellement pour son conjoint des garanties qu'il veut souscrire.

Aucune procédure particulière ne doit être respectée en dehors de la réglementation concernant les contrats de groupe et des contrats de retraite en point, c'est-à-dire les contrats de retraite par capitalisation en points.

Les assurés doivent justifier auprès du groupement qu'ils sont à jour du paiement des cotisations dues au titre des différents régimes obligatoires d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse. Cette justification se fait par la production d'une attestation délivrée par les caisses d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse concernées.