La taxe sur les conventions d'assurance
Sont soumis à la TCA, les contrats individuels ou collectifs
d'assurance-maladie :
- souscrits auprès des entreprises d'assurance,
- par des assurés sociaux pour compléter leurs remboursements
effectués par leur régime de Sécurité
sociale ou par des non-assurés sociaux (expatriés, travailleurs
frontaliers, etc.).
Les contrats d'assurance-maladie sont assujettis à la TCA au
taux de 7 % lorsqu'ils ont pour objet :
- la couverture de frais médicaux, chirurgicaux, dentaires,
paramédicaux, pharmaceutiques, des frais d'analyse ou d'appareillage,
ainsi que des dépenses engagées pour obtenir certaines
de ces prestations - frais de séjour, d'hospitalisation
ou de transport - (ce sont des prestations en nature) ;
- l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré
lorsque son état physique nécessite un arrêt temporaire
de travail (il s'agit de prestations en espèces).
Les contrats prévoyant le versement d'une rente ou d'un capital
en cas de maladie, de maternité, d'accident corporel ou d'invalidité
de l'assuré sont assujettis à la TCA au taux de 9 %.
Lorsque des contrats garantissent à la fois les risques maladie
bénéficiant du taux de 7 % et d'autres risques ou
prestations exclus du bénéfice du taux réduit,
il convient de ventiler la prime afin de liquider la taxe due au titre
des différents risques d'après le taux qui leur est applicable.
REMARQUE : l'assiette de la taxe est constituée par les primes
et cotisations des contrats d'assurance.
Sont exonérés de la TCA :
- les contrats souscrits auprès des caisses ou des
institutions de prévoyance ou de Sécurité
sociale,
- les assurances de
groupe,
- les assurances d'indemnités de fin de carrière,
- les contrats d'assurance sur la vie et assimilés,
- les contrats d'assurance-dépendance,
- les contrats d'assurance-maladie complémentaire couvrant
des personnes physiques ou morales qui exercent une profession
agricole ainsi que leurs salariés et les membres
de leur famille lorsqu'ils vivent sur l'exploitation,
- les contrats d'assurance maladie complémentaire dits "solidaires"
pour lesquels l'organisme ne recueille pas les informations médicales
auprès de l'assuré au titre d'un tel contrat ou des
personnes souhaitant bénéficier de cette couverture
et pour lesquels les cotisations ou les primes ne sont pas fixées
en fonction de l'état de santé de l'assuré.