Information prévoyance

 Les cotisations déductibles
 Les cotisations non déductibles
 Une remarque relative aux contrats d'assurance-vie
 Sans oublier CSG et CRDS

La protection sociale complémentaire dont l'entreprise peut faire bénéficier son personnel représente manifestement un avantage économique et patrimonial.

C'est là un moyen indirect - différé dans le cas des retraites - d'accroître les rémunérations. Mais, fait intéressant, cet avantage patrimonial peut être considéré comme une charge au plan fiscal.

• sans limitation, les cotisations versées au titre des régimes de base et complémentaire(s) obligatoires,
• dans certaines limites et sous réserve des conditions fixées par l'art. 83, les cotisations versées à des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire obligatoire.

Les cotisations facultatives ne répondant pas aux conditions ci-dessus ne sont pas déductibles : elles sont assimilées à des suppléments de rémunération. Par conséquent :

• la fraction de ces cotisations payée par l'entreprise est imposable (et ce, au titre de l'article 82 du CGI),
• la fraction laissée à la charge du salarié est considérée comme une simple dépense, effectuée pour des raisons personnelles et n'est pas déductible du salaire brut pour la détermination du salaire imposable.

En cas de dépassement des limites, les cotisations versées sont requalifiées en complément de salaire ou avantage en nature. Par conséquent :

• les cotisations versées par l'employeur qui excèdent la limite doivent être réintégrées à la rémunération brute du salarié pour un montant proportionnel aux cotisations versées,
• les cotisations versées par le salarié qui excèdent la limite ne sont pas déductibles au prorata des cotisations versées par le salarié.

Les contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et de retraite sont soumises à la CSG et à la CRDS, sauf exception.