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La réforme Fillon du 21.08.2003
 Salariés
du privé
Fonctionnaires
Professions
libérales
Commerçants
et artisans
Exploitants
agricoles
Instauration
du PERP et du PERCO
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites,
dite “loi Fillon“, a pour but de préserver “ce
choix de société qui nous est commun : celui de
la solidarité et de la répartition“, avait annoncé
le ministre des Affaires sociales lors de la présentation du
projet de réforme.
François Fillon avait à l'époque exposé
quatre orientations principales :
-
garantir le financement des retraites d'ici 2020,
par un allongement des durées d'assurance et de cotisations,
ainsi qu'une augmentation des cotisations vieillesse,
-
permettre à chacun de mieux construire
sa retraite, avec la confirmation du droit de liquider sa retraite
à 60 ans, la réduction de la décote
dans le secteur privé (et, parallèlement, l'instauration
progressive d'une décote dans le secteur public), la création
d'une surcote en cas de départ prorogé et l'instauration
de nouveaux outils d'épargne retraite,
-
inscrire la réforme dans les principes
d'équité et de justice sociale, par une amélioration
de la retraite des salariés modestes,
-
maintenir le niveau des pensions aussi haut que
possible.
De façon générale, tous les régimes
de retraite existants sont concernés par cette réforme,
à l'exclusion des régimes spéciaux
EDF-GDF, SNCF ou RATP notamment.
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Salariés du privé
La loi Fillon apporte d'importantes modifications relatives au premier
niveau de protection des salariés du secteur privé en
matière d'assurance vieillesse, autrement dit, à leur
régime de base
(également appelé régime général
de la Sécurité sociale).
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Retraite de base
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| Durée d'assurance requise
pour obtenir le taux plein de 50 % (1) |
Jusqu'en 2008 : 160 trimestres, soit 40 ans.
Entre 2009 et 2012 : augmentation de 160
à 164 trimestres, soit 41 ans, à raison de
1 trimestre supplémentaire par an.
À compter de 2013 : augmentation
en fonction de l'évolution de l'espérance de vie.
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| Durée "de référence"
(2) retenue dans la formule de calcul |
Jusqu'au 31.12.2003 : durée d'assurance retenue dans
la limite de 150 trimestres, soit 37,5 ans, avec diminution de
la retraite au prorata du nombre de trimestres manquants en dessous
de 150 trimestres.
Entre 2004 et 2008 : augmentation progressive
de 150 à 160 trimestres, soit 40 ans, à
raison de 2 trimestres supplémentaires par an.
À compter de 2009 : augmentation au
même rythme que la durée d'assurance requise pour
obtenir le taux plein.
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| Départ anticipé
pour longue carrière |
Jusqu'au 31.12.2003 : départ
avant 60 ans impossible.
Depuis le 01.01.2004 : départ avant
60 ans autorisé sous conditions de durées d'assurance
et de cotisations, pour les personnes ayant commencé à
travailler à 14, 15 ou 16 ans.
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| Surcote en cas de départ prorogé
après 60 ans |
Jusqu'au 31.12.2003 : pas de surcote.
Depuis le 01.01.2004 : surcote par trimestre
supplémentaire cotisé égale à 0,75
% du 1er au 4e trimestre, 1 % au-delà du 4e trimestre,
1,25 % après 65 ans, à condition de justifier
de la durée d'assurance requise pour bénéficier
du taux plein de 50 %, soit 160 trimestre en 2008 (3).
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| Mise à la retraite d'office
par l'employeur |
Auparavant : impossible si le salarié
ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir le taux
plein.
Désormais : impossible avant 65 ans,
sauf exceptions.
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| Rachat |
Jusqu'au 31.12.2003 : pas de rachat
autorisé depuis le 31.12.2002.
Depuis le 01.01.2004 : possibilité
de rachat de cotisations, dans la limite de 12 trimestres,
au titre des années d'études supérieures
ou des années n'ayant pas permis la validation de 4 trimestres.
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| Dérogation à
la règle de non-cumul emploi-retraite |
Jusqu'au 31.12.2003 : impossible de reprendre une activité
salariée chez son ancien employeur.
Depuis le 01.01.2004 : possibilité de reprendre
une activité salariée, y compris chez son dernier
employeur passé un délai de 6 mois, sous condition
de revenus : total "retraite + revenu" inférieur
au montant du dernier salaire (ou 1,6 fois le SMIC).
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| Conditions ouvrant droit
à pension de réversion |
Jusqu'au 30.06.2004 : réversion soumise à
conditions de non-remariage, d'âge, de durée
de mariage (ou au moins 1 enfant issu du mariage) et de ressources.
Depuis le 01.07.2004, assouplissement des conditions
ouvrant droit à réversion, avec :
- la suppression progressive de la condition d'âge,
- et la suppression immédiate des conditions de non-remariage
et de durée de mariage.
À terme, ne subsistera que la condition de ressources.
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(1) Durée d'assurance, tous régimes de base confondus, incluant
en priorité les périodes de cotisations, mais aussi les
périodes équivalentes ou assimilées (chômage,
invalidité, maternité, etc.), ainsi que les majorations
d'assurance.
(2) Durée d'assurance au régime général.
(3) À compter de 2009 : + 1 trimestre par an, pour atteindre 164
trimestres en 2012, pour les assurés nés à compter
de 1949.
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Fonctionnaires
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Retraite de base
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| Durée d'assurance
requise pour obtenir le taux plein de 75 % |
Jusqu'au 31.12.2003 : 150 trimestres, soit 37,5 ans.
Entre 2004 et 2008 : augmentation progressive
de 150 à 160 trimestres, soit 40 ans, à
raison de 2 trimestres supplémentaires par an.
À compter de 2009 : augmentation
au même rythme que pour les salariés du secteur
privé.
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| Valeur de 1 année de service
pour calculer la retraite |
Jusqu'au 31.12.2003 : 2 % du traitement de référence.
Entre 2004 et 2008 : diminution progressive
liée à l'évolution de la durée d'assurance
requise pour obtenir le taux plein, jusqu'à :
- 1,875 % en 2008,
- 1,829 % en 2012.
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| Décote pour
insuffisance de cotisation |
Auparavant : pas de décote.
Depuis le 01.01.2006 : instauration progressive d'une décote
devant atteindre 1,25 % en 2015 par trimestre manquant pour
:
- bénéficier de la retraite à taux plein,
- ou atteindre la limite d'âge du grade.
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| Départ anticipé
pour longue carrière |
Comme pour les salariés
du privé. |
| Surcote en cas de départ
prorogé après 60 ans |
0,75 % par trimestre ajourné.
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| Rachat |
Comme pour les salariés du privé.
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| Dérogation à
la règle de non-cumul emploi-retraite |
Comme pour les salariés
du secteur privé, sous réserve que le montant brut
des revenus tirés de la nouvelle activité n'excède
pas 1/3 du montant brut de la pension.
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| Conditions ouvrant
droit à pension de réversion |
Désormais, plus de condition d'âge pour
les veufs (60 ans auparavant, sauf inaptitude au travail).
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Depuis le 01.01.2005, les fonctionnaires bénéficient
d'un régime additionnel obligatoire par répartition
et par points.
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Professions libérales
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Retraite de base
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| Régime commun
à toutes les professions libérales (1) |
Jusqu'au 31.12.2003 : retraite de base fonction de la
durée d'assurance et du montant de l'AVTNS.
Depuis le 01.01.2004 : création
d'un régime unique par points.
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| Départ anticipé
pour longue carrière |
Comme pour les salariés du
privé. |
| Surcote en cas de départ
prorogé après 60 ans |
Majoration de la retraite de 0,75 % par trimestre
supplémentaire cotisé depuis le 01.01.2004 après
60 ans et au-delà de 160 trimestres d'assurance en 2008,
tous régimes confondus (2).
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| Rachat |
Comme pour les salariés du privé.
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| Dérogation à
la règle de non-cumul emploi-retraite |
Comme pour les salariés du
secteur privé, sous réserve que le montant des revenus
tirés de la nouvelle activité n'excède pas
33 276 € pour 2008.
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| Conditions ouvrant droit
à pension de réversion |
Depuis le 01.07.2004 : alignement sur les salariés
du privé (sauf pour l'âge).
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(1) Sauf avocats.
(2) À compter de 2009 : + 1 trimestre par an, pour atteindre 164
trimestres en 2012, pour les assurés nés à compter
de 1949.
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Commerçants et artisans
De façon générale, la retraite de base des commerçants
et artisans fait l'objet des mêmes modifications que celles apportées
au régime général des salariés du privé.
Depuis le 01.01.2004, un régime de retraite complémentaire
obligatoire par points est institué au profit des commerçants.
En contrepartie, le régime complémentaire obligatoire
du conjoint est supprimé.
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Exploitants agricoles
Voir le régime de retraite
de base des exploitants agricoles.
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Instauration du PERP et du PERCO
Voir le plan d'épargne retraite populaire ( PERP),
ouvert à tous et, le plan d'épargne retraite collectif (PERCO),
réservé aux salariés et dirigeants employant de 1
à 100 salariés.
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