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Le plan d’épargne retraite populaire (PERP)
Le PERP est un contrat d’assurance de groupe ouvert à tous
(adhésion individuelle et facultative) ayant pour objet le versement d’une
rente viagère, lors du départ à la retraite.
Caractéristiques
Un PERP est une enveloppe fiscale particulière pouvant s’appliquer à
trois catégories de contrats d’assurance vie : les contrats de rente
viagère différée, les contrats de rente viagère différée en points, les
contrats à capital différé avec conversion obligatoire en rente viagère
(les plus courants). Dans les deux premières catégories, le souscripteur
n’a pas de possibilité d’agir sur la gestion d’actifs. Les versements sont
immédiatement convertis en droits à rente exprimés en euros ou en points
sur la base des tables d’espérance de vie en vigueur lors des versements.
Ces droits sont définitivement acquis et revalorisés chaque année en
fonction des résultats techniques et financiers du régime. La dernière
catégorie fonctionne en phase d’épargne comme les contrats d’assurance
vie. La conversion en rente est effectuée lors du départ en retraite,
généralement sur la base des tables en vigueur au jour de la conversion
(risque d'allongement de la durée de la vie à la charge du souscripteur).
La rente ne peut en tout état de cause intégrer un taux technique positif
(escompte de résultats techniques et financiers).
Durée. Il n’y a pas de durée minimale autre que celle
qui sépare le souscripteur de son départ à la retraite.
Conditions. Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un
PERP mais il n’est pas nécessaire d’avoir une activité professionnelle.
Une même personne peut détenir plusieurs plans. Il n’y a pas d’âge limite
de souscription légal mais les assureurs en fixe souvent un.
Frais. Des frais sont prélevés sur les versements. Ils
sont compris entre 0% et 5% selon les contrats et les distributeurs. Par
ailleurs, le PERP supporte des frais de gestion annuels généralement
compris entre 0,60% et 1%. Enfin, en cas d’arbitrage entre supports, des
frais compris entre 0,3% et 1% sont souvent prélevés.
Transférabilité. Le PERP peut être librement transféré
auprès d’un autre établissement sans incidence sur la date d’ouverture du
plan ni sur la fiscalité. Des frais peuvent être prélevés par l’organisme
gestionnaire si le plan a moins de 10 ans (5% maximum). Par ailleurs, pour
les garanties exprimées en euros, la valeur de transfert peut être
abaissée -dans la limite de 15%- à due concurrence des moins-values
latentes de l’actif correspondant.
Liquidité
L’épargne constituée est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite (ou 62 ans)
sauf dans 4 cas : expiration des droits à l’allocation chômage en cas
de licenciement, révocation ou non renouvellement d’un mandat social
depuis plus de 2 ans, liquidation judiciaire pour une travailleur non
salarié, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. La sortie s’effectue en
rente viagère ou en capital dans la limite de 20% de l'épargne constituée
sur le contrat. Le titulaire peut également utiliser l’épargne accumulée
pour financer l’acquisition de sa première résidence principale.
Transmission
Il est impossible de donner ou de léguer son PERP. En cas de décès
pendant la phase d’épargne, le plan prévoit généralement (ce n’est pas une
obligation légale) le reversement des droits acquis soit sous la forme
d’une rente viagère ou temporaire de plus de 10 ans aux bénéficiaires
désignés, soit sous la forme d’une rente temporaire d’éducation aux
enfants mineurs du défunt. En cas de décès en phase de service de la
rente, il peut être prévu une réversion totale ou partielle de cette rente
au profit du conjoint.
Fiscalité
IR. Les sommes versées sur un PERP sont déductibles
annuellement du revenu imposable net global dans la limite de 10% des
revenus d’activité de l’année précédente, nets de cotisations sociales et
de frais professionnels, et de 8 fois le plafond annuel de la sécurité
sociale de l’année précédente (soit 30 038€ pour les versements
intervenant en 2015). Un plancher de 10% de ce même plafond (soit 3 755€
en 2015 ) bénéficie aux personnes à faibles revenus ou sans activité.
L’avantage fiscal tiré de cette déduction n’entre pas dans le plafonnement
global des niches fiscales, fixé à 10 000€ pour 2015.
Attention : entrent également dans l'enveloppe de déductibilité
susmentionnée, les sommes versées au cours de l’année précédente sur un
PERCO par l’employeur (abondement) ainsi que les cotisations dans les
régimes dits de l’ « article 83 » pour les salariés, dans les
régimes Madelin pour les non salariés, dans le régime de la PREFON et du
COREM. La part non utilisée de cette enveloppe est reportable sur les
trois exercices suivants. En pratique, le plus simple est de consulter son
dernier avis d’imposition. L’administration fiscale calcule l’enveloppe
disponible pour les versements de l'année. Pour les couples mariés ou
pacsés, l'enveloppe peut être globalisée au sein du couple.
Les produits capitalisés dans le plan sont exonérés d’IR et de
prélèvements sociaux. Mais la rente viagère est imposable comme les
pensions et retraites : soumission au barème de l’impôt après un
abattement de 10% commun à l’ensemble des pensions et plafonné à 3.707€
pour l’ensemble du foyer fiscal; prélèvements sociaux, au taux de 7,4%
(CSG au taux de 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable, CRDS à
0,50% et contribution de solidarité au taux de 0,30%).
En cas de sortie partielle en capital, ce dernier est également soumis
aux prélèvements et au barème de l'impôt sur le revenu. Il est cependant
possible d'appliquer la règle dite du quotient avec un coefficient de 15
afin de limiter les effets de la progressivité du barème de l'impôt. Par
ailleurs, sur demande expresse et irrévocable de l’adhérent, le capital
perçu (après abattement de 10%) peut être soumis a un prélèvement
forfaitaire et libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 7,5 %.
ISF. En phase d’épargne, pas de déclaration à l’ISF sauf
pour les primes versées après 70 ans. En phase de rente, intégration de la
valeur de capitalisation de la rente au 1er janvier sauf si elle a été
constituée par des versements de primes régulièrement échelonnées dans
leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans
(condition considérée remplie pour les contrats souscrits avant le
31/12/2010 et moins de 15 ans avant l’âge légal de départ à la retraite).
Transmission. Les droits de succession ne sont pas dus
sur les rentes viagères versées entre époux ou entre parents en ligne
directe. (CGI article 793, I-5).
Dernière révision le 5 novembre 2013
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