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Le plan d’épargne retraite populaire (PERP)

Le PERP est un contrat d’assurance de groupe ouvert à tous (adhésion individuelle et facultative) ayant pour objet le versement d’une rente viagère, lors du départ à la retraite.

Caractéristiques

Un PERP est une enveloppe fiscale particulière pouvant s’appliquer à trois catégories de contrats d’assurance vie : les contrats de rente viagère différée, les contrats de rente viagère différée en points, les contrats à capital différé avec conversion obligatoire en rente viagère (les plus courants). Dans les deux premières catégories, le souscripteur n’a pas de possibilité d’agir sur la gestion d’actifs. Les versements sont immédiatement convertis en droits à rente exprimés en euros ou en points sur la base des tables d’espérance de vie en vigueur lors des versements. Ces droits sont définitivement acquis et revalorisés chaque année en fonction des résultats techniques et financiers du régime. La dernière catégorie fonctionne en phase d’épargne comme les contrats d’assurance vie présentés ci-avant. La conversion en rente est effectuée lors du départ en retraite, généralement sur la base des tables en vigueur au jour de la conversion (risque viager à la charge du souscripteur). La rente ne peut en tout état de cause intégrer un taux technique positif (escompte de résultats techniques et financiers).

Durée. Il n’y a pas de durée minimale autre que celle qui sépare le souscripteur de son départ à la retraite.

Conditions. Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PERP mais il n’est pas nécessaire d’avoir une activité professionnelle. Une même personne peut détenir plusieurs plans. Il n’y a pas d’âge limite de souscription légal mais les assureurs en fixe souvent un.

Frais. Des frais sont prélevés sur les versements. Ils sont compris entre 0% et 5% selon les contrats et les distributeurs. Par ailleurs, le PERP supporte des frais de gestion annuels généralement compris entre 0,60% et 1%. Enfin, en cas d’arbitrage entre supports, des frais compris entre 0,3% et 1% sont souvent prélevés.

Transférabilité. Le PERP peut être librement transféré auprès d’un autre établissement sans incidence sur la date d’ouverture du plan ni sur la fiscalité. Des frais peuvent être prélevés par l’organisme gestionnaire si le plan a moins de 10 ans (5% maximum). Par ailleurs, pour les garanties exprimées en euros, la valeur de transfert peut être abaissée -dans la limite de 15%- à due concurrence des moins-values latentes de l’actif correspondant.

Liquidité

Il est impossible de retirer les sommes versées sur un PERP avant la retraite (ou 60 ans) sauf dans 4 cas : expiration des droits à l’allocation chômage en cas de licenciement, révocation ou non renouvellement d’un mandat social depuis plus de 2 ans, liquidation judiciaire pour une travailleur non salarié, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. La sortie s’effectue obligatoirement en rente viagère. Le titulaire du plan peu néanmoins recevoir un capital s’il l’affecte à l’acquisition de sa première résidence principale.

Transmission

Il est impossible de donner ou de léguer son PERP. En cas de décès pendant la phase d’épargne, le plan prévoit généralement (ce n’est pas une obligation légale) le reversement des droits acquis soit sous la forme d’une rente viagère ou temporaire de plus de 10 ans aux bénéficiaires désignés, soit sous la forme d’une rente temporaire d’éducation aux enfants mineurs du défunt. En cas de décès en phase de service de la rente, il peut être prévu une réversion de cette rente au profit du conjoint.

Fiscalité

IR. Les sommes versées sur un PERP sont déductibles annuellement du revenu imposable net global dans la limite de 10% des revenus d’activité et de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Un plancher de 0,8 PASS bénéficie aux personnes à faibles revenus ou sans activité.

Les produits capitalisés dans le plan sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux. Mais la rente viagère est imposable comme les pensions et retraites : soumission au barème de l’impôt après un abattement de 10% commun à l’ensemble des pensions et plafonné à 3.592€ pour l’ensemble du foyer fiscal; prélèvements sociaux, au taux de 8,1%.

ISF. En phase d’épargne, pas de déclaration à l’ISF sauf pour les primes versées après 70 ans. En phase de rente, intégration de la valeur de capitalisation de la rente au 1er janvier sauf si elle a été constituée par des versements de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans (condition considérée remplie pour les contrats souscrits avant le 31/12/2008 et moins de 15 ans avant l’âge légal de départ à la retraite)

Transmission. Les droits de succession ne sont pas dus sur les rentes viagères versées entre époux ou entre parents en ligne directe. (CGI article 793, I-5).