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Accepter ou renoncer à une succession

À compter de l’ouverture de la succession, les héritiers, les légataires universels ou à titre universel ont une option entre trois termes :

– accepter purement et simplement la succession ou le legs ;

– renoncer à la succession ;

– accepter à concurrence de l’actif net.

L’option est individuelle et doit être effectuée dans un délai de 4 mois après le décès. Elle porte sur l’ensemble de la succession. Un héritier ne peut accepter certains biens et en répudier d’autres.

Le délai de prescription de l’option a été ramené de 30 à 10 ans. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

Accepter une succession

L’acceptation d’une succession peut être expresse ou tacite ; elle s’oppose à la renonciation. Il n’existe pas de formalisme particulier pour accepter.

Chaque héritier acceptant doit payer de ses deniers et se trouve responsable sur ses biens personnels (et ceux de la succession) du paiement des dettes successorales sans pouvoir opposer une limitation quelconque (par exemple, du fait que l’actif successoral est insuffisant). En cas d’insolvabilité d’un des cohéritiers, la charge supplémentaire qui en résulte pour les autres se répartit également entre eux. Toutefois, un héritier peut demander à être déchargé d’une dette qu’il avait de justes raisons d’ignorer, si son paiement aurait pour conséquence d’obérer (accabler) gravement son patrimoine.

Le point fort d’Intérêts Privés. L’héritier s’abstiendra, surtout si la situation n’est pas incontestablement bénéficiaire, de faire des actes qui puissent être considérés comme une acceptation pure et simple de la succession.

Toutefois, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire n’entraînent pas, depuis le 1/1/2007, acceptation tacite. Il s’agit notamment :

– du paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

– du recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux (des loyers par exemple), ou de la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes ci-dessus ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;

– des actes destinés à éviter l’aggravation du passif successoral.

Renoncer à la succession

La renonciation ne se présume pas : il faut une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Accepter à concurrence de l’actif net

Afin de limiter leur obligation au passif successoral, les héritiers peuvent accepter à concurrence de l’actif net. Cette acceptation permet un cloisonnement entre le patrimoine du défunt et celui de l’héritier ; les biens personnels des héritiers échappent aux poursuites des créanciers du défunt. Le seul fait de déclarer accepter sous bénéfice d’inventaire est insuffisant ; il convient de respecter un formalisme très strict (voir tableau ci-dessous).