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Droits de succession
Détermination de la valeur fiscale des parts
La part nette se compose de tout ce que l’ayant droit
recueille dans la succession, sous déduction des dettes fiscalement
déductibles.
Valeur
de l’usufruit
Barème depuis le 1er janvier 2004.
| Part de l’usufruitier et du nu-propriétaire (CGI art. 669) |
| Âge de l’usufruitier |
Pleine propriété 10/10 |
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Usufruit |
Nue-propriété |
| Moins de 21 ans révolus |
9/10 |
1/10 |
| " " 31 ans " |
8/10 |
2/10 |
| " " 41 ans " |
7/10 |
3/10 |
| " " 51 ans " |
6/10 |
4/10 |
| " " 61 ans " |
5/10 |
5/10 |
| " " 71 ans " |
4/10 |
6/10 |
| " " 81 ans " |
3/10 |
7/10 |
| " " 91 ans " |
2/10 |
8/10 |
| Plus de 91 ans révolus |
1/10 |
9/10 |
Droit
d’usage du conjoint
La prise en compte fiscale du droit d’usage du conjoint sur le logement n’est plus
utile depuis la suppression des droits de succession entre conjoints (successions
ouvertes depuis le 22/08/2007).
Abattement
| Montant des abattements |
| Bénéficiaire |
Date |
Montant |
Conditions |
| Tout héritier ou légataire |
À compter du 01/01/74 |
1.500 € uniquement pour successions
La règle de «non-rappel» des donations et dons manuels de
plus de 6 ans ne s’applique pas |
Ne pas bénéficier d’un autre abattement |
| Frères ou sœurs, héritiers ou légataires |
À compter
22/08/07
A compter du 22/08/2007 |
exonération de droits de succession
La règle de « non-rappel » ne
s’applique pas
15 000 € pour des successions (si
les conditions de l’exonération
ne sont pas remplies, et pour les
donations) |
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Être âgé de plus de 50 ans ou infirme
Avoir eu un domicile constant avec le défunt pendant les 5
années avant le décès |
| Personne handicapée qui est héritière, légataire ou donataire |
A compter du 22/08/2007 |
150 000 €
Cet abattement est cumulable
avec les autres abattements,
excepté celui de 1 500 € |
Être incapable de travailler en raison d’une incapacité
physique ou mentale, qui ne soit pas la conséquence de la vieillesse
Ou
Être incapable d’acquérir une instruction ou une formation
normale (si l’intéressé
est mineur)
Ou
Être victime de guerre
ou d’accident du travail ayant
obtenu une compensation
matérielle |
Enfants
(quel que soit
le mode d’établissement
de la
filiation) |
A compter du 22/08/2007 |
150 000 €
Ce montant est divisé d’après
les règles de la dévolution
légale pour les petits-enfants
qui recueillent la succession par
représentation ou de leur chef |
Enfants adoptés par adoption
simple : sont concernés notamment
les enfants issus d’un
1er mariage du conjoint |
| Neveux et nièces |
À compter du 22/08/2007 |
7.500€
(successions et donations) |
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| Petits-enfants |
À compter
du 01/01/2003 |
30 000 € uniquement pour des
donations |
Donations consenties par les
grands-parents à leurs petits-enfants
(pas les successions) |
Époux et
partenaires pacsés |
À compter du
22/07/2008 |
Exonération de tout droit de
succession |
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Abattement
global pour les successions en ligne directe et le conjoint
Pour les successions (pas les donations) ouvertes entre le 01/01/2005, un abattement global de 50.000€ s’appliquait sur l’actif net
successoral. Cet abattement bénéficiait exclusivement aux enfants du défunt, aux
ascendants du défunt, au conjoint survivant. Il a été supprimé par la loi du 21/08/2007 (successions ou ventes à partir du 22 août).
Barèmes
| Transmission en ligne directe |
| Montant (après abattement) |
Taux en % |
Déduire |
| N’excédant pas 7 600 € |
5 |
– |
| Compris entre 7 601 € et 11 400 € |
10 |
380 |
| " " 11 401 € et 15
000 € |
15 |
950 |
| " " 15 001 € et 520 000 € |
20 |
1 700 |
| " " 520 001 € et 850
000 € |
30 |
53 700 |
| " " 850 001 € et 1
700 000 € |
35 |
96 200 |
| Au-delà de 1 700 000 € |
40 |
181 200 |
Au montant imposable (après application des abattements, voir tableau ci-dessus), il peut être appliqué directement le taux correspondant à la tranche
dans laquelle se trouve ce montant, puis il convient de déduire la somme
correspondante de la colonne «Déduire». On évite le calcul par tranches.
Exemple: montant imposable: 121 960 € X 20 % = 24 392 € ;
24 392 € – 1 700 € = 22 692 € (droits à payer).
Le point fort de la rédaction. Pour le calcul des droits,
il convient de déduire l’abattement (ou la partie de l’abattement) applicable à
chaque enfant et non utilisé lors d’une donation de moins de six ans au jour du
décès. Ainsi, en l’absence de donation, le taux de 5 % s’appliquera à la somme
reçue par chaque enfant comprise entre 150 001 € et 157 600 €.
| Donations entre époux et entrepartenaires d'un PACS |
| Montant |
Taux en % |
Déduire |
| N'excédant pas 7 600 € |
5 |
0 |
| Compris entre 7 601 € et 15 000 € |
10 |
380 |
| " " 15 001 € et 30
000 € |
15 |
1 130 |
| " " 30 001 € et 520
000 € |
20 |
2 630 |
| " " 520 001 € et 850
000 € |
30 |
54 630 |
| " " 850 001 € et 1
700 000 € |
35 |
97 130 |
| Au-delà de 1 700 000 € |
40 |
182 130 |
| Autres cas de transmission |
| Lien de parenté |
Taux en % |
| Entre frère et sœur |
| Montant taxable : n’excédant pas 23 000 € |
35 |
| supérieur à 23 000 € |
45 |
| Entre parents |
| jusqu’au 4e degré inclusivement |
55 |
| au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes |
60 |
Réduction d’impôt
Tout
héritier, donataire ou légataire
S’il a trois enfants ou plus, vivants, représentés ou décédés
après l’âge de 16 ans, il bénéficie d’une réduction de:
– 305 € par enfant en sus du deuxième, si la transmission
s’opère en ligne collatérale ou entre non-parents;
– 610 € par enfant en sus du deuxième, si la transmission
s’opère en ligne directe ou entre époux.
Le point fort de la rédaction. La réduction de 610 € est étendue aux donations
consenties depuis le 22/08/2007 entre partenaires pacsés.
Mutilés
de guerre
S’ils sont frappés d’une invalidité d’au moins 50 %, les
droits dus sur les successions recueillies par eux sont réduits de moitié
(maximum de 305 €).
Donations
et donations-partages
Les donations simples comme les donations-partages
bénéficient désormais d’une même réduction de droits en fonction de la nature
de la donation (pleine propriété ou nue-propriété), de sa date et de l’âge du
donateur (voir donation entre vifs ).
Actualisation des tarifs et abattements
Pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du
1/01/2008, les abattements applicables ainsi que les limites des tranches des tarifs
sont désormais actualisés chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondisà l’euro le plus proche (art. 20).
Le taux d’indexation pour 2008 est de 1,3 %. Compte tenu des arrondis retenus
par l’administration, les montants actualisés sont les suivants (BO 7 G-8-07).
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