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Legs
Le legs est une disposition testamentaire par laquelle le testateur (celui qui rédige
le testament) dispose (donne), après sa mort, de tout ou partie de ses biens.
Le legs étant une transmission par décès, les droits de mutation sont exigibles.
Caractéristiques
Le legs est toujours révocable. Le bénéficiaire du legs doit être désigné et identifié.
Le legs peut être :
– universel (il porte sur la totalité des biens ou sur la quote-part dont il dispose)
;
– à titre universel (il porte sur une partie des biens) ;
– à titre particulier (il porte sur un bien particulier ou sur une somme d’argent).
N’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité
consentie à l’occasion d’une relation adultère (cass. ass. plén. 29 octobre 2004).
Le point fort de la rédaction. Un legs consenti à une personne est toujours révocable,
en tout ou en partie, par un autre testament écrit, daté et signé de la main du testateur. Sa révocation
doit être expresse et précise.
Obligations du bénéficiaire
Le légataire à titre particulier n’est pas tenu des dettes du défunt, sauf si l’ensemble
de l’actif successoral fait l’objet de legs particuliers, auquel cas le passif
successoral peut être déduit du montant de ces legs.
Le légataire universel est tenu des dettes du défunt. Le légataire à titre universel
est tenu des dettes à proportion de son legs.
La personne gratifiée par testament doit procéder à un certain nombre de formalités
pour entrer en possession de son legs : celles-ci varient en fonction de
la nature du testament (olographe, mystique ou authentique) et de la qualité du
légataire (héritier réservataire, légataire universel, à titre universel ou particulier).
Ainsi, suivant les cas, il y aura lieu, après l’établissement par le notaire d’un
procès-verbal d’ouverture et d’inscription, de demander l’envoi en possession du
legs au président du tribunal ou sa délivrance.
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