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Succession avec dispositions préalables
Organisation de la succession
Il est possible à une personne d'éviter l'application légale de la dévolution des
successions en modifiant les règles de la succession ab intestat.
Pour ce faire, elle devra rédiger un testament (voir testament), ou consentir une donation et notamment une donation entre époux (voir donations entre époux).
Certaines catégories d'héritiers ont toujours droit à une partie de la succession :
la réserve. Ce sont les héritiers réservataires (les descendants, et en leur absence
le conjoint survivant ; voir ordre des héritiers). Lorsqu'il existe plusieurs héritiers réservataires, ils se partagent la réserve.
Toutefois, depuis le 1/1/2007, un héritier réservataire peut renoncer à tout ou partie de sa réserve au profit d’une personne déterminée (conjoint survivant, autre enfant…). Techniquement, il renonce d’avance, dans un pacte de famille notarié, à exercer l’action en réduction contre une libéralité portant atteinte à sa réserve.
Conjoint survivant avec donation entre époux
En présence de descendants
Le conjoint survivant a droit :
- soit à la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire qui varie selon le
nombre d'enfants (voir le tableau ci-dessus),
- soit à un quart en pleine propriété et à trois quarts de surplus en usufruit,
- soit à la totalité de la succession en usufruit seulement.
Lorsque le conjoint opte pour une quotité en usufruit, à la demande de l'un des
héritiers nus-propriétaires, cet usufruit peut être converti en rente viagère (c. civ.
art. 759). À défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge.
En présence d'ascendants
La réserve des ascendants ayant été supprimée à compter du 1er janvier 2007, le conjoint survivant peut bénéficier de la totalité de la succession par une donation
au dernier vivant.
Toutefois, lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt, et que
celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de
retour sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. Ce droit de
retour ne peut s'exercer que dans la limite des droits successoraux des père et
mère (soit un quart chacun).
Le point fort de la rédaction La donation entre époux conserve tout son intérêt même si les droits légaux du conjoint ont augmenté. En effet, dans la dévolution légale, les droits du
conjoint ne sont exercés que sur les biens dont le défunt n'a disposé ni par donation, ni par testament. En présence d'une donation entre époux, la quote-part des droits en pleine propriété est
calculée sur les biens présents et sur les biens donnés qui sont réunis fictivement pour le calcul de
la quotité disponible.
Si le défunt a consenti des legs dans le cadre de la dévolution légale, le conjoint ne pourra exercer ses droits sur les biens légués ; en présence d'une donation entre époux, le conjoint survivant
viendra en concurrence avec les légataires pour le calcul de la quotité disponible.
En outre, la donation entre époux lui permet d'opter pour une quotité plus forte : 3/4 en usufruit
et 1/4 en pleine propriété (voir tableau dans optimiser les droits du conjoint survivant). |