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Testament
Un testament est un acte écrit par lequel une personne règle
la transmission de tout ou partie de ses biens après sa mort.
Il peut être modifié à tout moment par le testateur.
Il est impossible à deux personnes (par exemple deux époux) de faire un testament conjoint.
Formes
Testament authentique
C’est un acte authentique exécutoire de plein droit au décès.
Cet acte public, reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux
témoins, est dicté au notaire qui l’écrit lui-même ou le fait écrire (ou
dactylographier).
Le texte rédigé doit être relu au testateur.
Le testament est signé en présence du (ou des) notaire(s) et
des témoins. Après le décès, le testament doit être enregistré.
Seul un testament authentique peut priver son conjoint du
droit viager sur le logement (voir succession sans dispositions préalables).
Testament olographe
C’est un acte sous seing privé rédigé par le seul testateur.
Il doit être écrit en entier, daté et signé par le testateur.
Après le décès, le testament doit être déposé chez un notaire
pour être enregistré et vérifié au greffe du tribunal de grande instance du
lieu d’ouverture de la succession.
Testament mystique
C’est un acte sous seing privé remis et cacheté par le
testateur en présence de deux témoins, remis à un notaire qui rédige sur l’enveloppe
même un acte en brevet mentionnant l’existence de ce testament.
Le tout est soit conservé par le notaire, soit remis au
testateur.
Après le décès, le testament doit être déposé chez un notaire
pour être enregistré et vérifié au greffe du tribunal de grande instance du
lieu d’ouverture de la succession.
Le point fort de la rédaction Si le défunt laisse des héritiers réservataires,
ceux-ci doivent délivrer les legs cumulés par testament.
S’il s’agit d’un legs universel et d’un
testament olographe ou mystique, le légataire universel doit passer par le
tribunal de grande instance en l’absence d’héritier réservataire. Cette
formalité n’est pas utile en présence d’un testament authentique.
Exécuteur testamentaire
L’exécuteur testamentaire est la personne que l’auteur du testament désigne, afin qu’il veille à l’exécution de ses dernières volontés après sa mort.
Ses pouvoirs ont été renforcés par la réforme des successions, applicable depuis le 1/1/2007. Il a droit au remboursement de ses frais sur la succession, mais pas à une rémunération (la pratique des legs rémunératoires est toutefois admise, mais ils ne doivent pas être excessifs).
Le point fort de la rédaction.
L’exécuteur testamentaire désigné n’est pas obligé d’accepter la mission qui lui est confiée. S’il est également héritier, son refus ne lui fait pas perdre ses droits dans la succession.
L’exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut notamment faire procéder à l’inventaire de la succession, vendre le mobilier s’il n’y a pas de liquidités suffisantes pour régler les dettes urgentes de la succession…
Dans les 6 mois suivant la fin de sa mission, il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
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