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Echéancier 06/2017

Date limite de souscription par Internet de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2016 pour les contribuables dont le numéro de département est de 50 à 974/976, le 06 au plus tard

www.impots.gouv.fr

Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services, le 13 au plus tard

Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en avril 2017

Souscrire la déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le 14 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le 14 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer la RAS et les prélèvements, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en mai :

La déclaration 2777-D est à souscrire en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et / ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus.

Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mai 2017 des revenus d'obligations et d'autres titres

Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Liquidation trimestrielle (15 juillet 2017 au pour les au plus tard pour les retenues effectuées au cours du 2è trimestre).

Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenus fixes en mai 2017.

Payer la taxe sur les salaires, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en mai 2017 si le montant de la taxe 2016 est supérieur à 10 000 ?

Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)., le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2017

Télépaiement du premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril), le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février et le 19 mai inclus

Télépaiement du deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier), le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 novembre et le 19 février inclus

Télépaiement du troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre, octobre), le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août et le 19 novembre inclus

Télépaiement du quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB (clôture en mai, juin et juillet) et de l'acompte de CRL, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai 2et le 19 août inclus

Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en juin 2016, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS.

Payer les impôts mis en recouvrement en avril 2017, le 15 au plus tard

Centre des finances publiques

Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Déposer la déclaration d'ISF et payer l'impôt correspondant, le 15 au plus tard

Service des impôts

Dépôt de la déclaration si le patrimoine taxable est au moins égal à 2 570 000 ? ou , quel que soit le patrimoine taxable, les redevables qui ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenus (non résidents).

Télépaiement de l'acompte de cotisations foncieres des entreprises-IFER, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Cet acompte est égal à 50 % du montant de la CFE et des taxes additionnelles mis en recouvrement en 2016

Télépaiement de l'acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Cet acompte est égal à 50 % du montant de la CVAE nette due

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 16 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 16 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 17 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 17 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 19 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 19 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 19 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 19 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 20 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 20 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 23 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 23 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

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