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Echéancier 03/2017

Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne de services, le 11 au plus tard

Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en février 2017

Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement forfaitaire obligatoire ou libératoire, les prélèvements sociaux additionnels et la retenue à la source, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en février 2016:

La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. La déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant peuvent être télétransmis en mode EDI (échanges de données informatisées).

Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en février 2017

Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en février 2016 des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Débiteurs ayant payé en février 2017 à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)

Payer la taxe sur les salaires, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en février 2017 si le montant de la taxe 2016 est supérieur à 10 000 ?

Société passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2016, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de 10,7%, de la CRL et de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués.

Télépaiement du premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 novembre et le 19 février

Télépaiement du deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août et le 19 novembre

Télépaiement du troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai et le 19 août

Télépaiement du quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB, de CRL ainsi que du versement anticipé de contribution exeptionnelle d'IS de 10,7 %., le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février et le 19 mai

Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en mars 2017, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS

Payer les impôts mis en recouvrement en janvier 2017, le 15 au plus tard

Centre des finances publiques

Personnes assujettis à des impôts direct (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 16 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 16 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 17 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 17 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 19 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 19 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 19 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 19 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 20 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 20 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 23 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 23 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

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