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Agenda-02/2010

6 février

Vacances scolaires

Les vacances d'hiver commencent le samedi 6 février pour la zone B, 13 février pour la zone A et 20 février pour la zone C. Elles durent 2 semaines.

15 février

Impôt

Date limite de paiement du 1er tiers provisionnel pour les contribuables imposés en 2009 pour une somme au moins égale à 337 €. Possibilité de paiement en ligne jusqu'au 20 février à minuit (prélèvement du compte le 25 février).

Date limite d'adhésion à la mensualisation de l'IRPP dispensant du paiement du 1er tiers. Le 1er prélèvement interviendra le 15 mars.

15 février

Semaine d'information sur le droit des familles

Du 15 au 19 février, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis, les notaires proposent des conférences et des consultations gratuites sur tous les sujets concernant la famille (couple, logement, succession...). Renseignements sur www.notairesetfamille.fr.

27 février

Salon de l'agriculture

Paris, Porte de Versailles, jusqu'au 7 mars. De 9 heures à 19 heures (nocturne le 5 mars jusqu'à 23 heures). Entrée : 12 € ; 6 € pour les 6-12 ans et les étudiants ; gratuit pour les moins de 6 ans.

Acte contresigné par avocat : bientôt un projet de loi

Le dépôt d'un projet de loi sur l'acte contresigné par avocat est annoncé pour 2010. Il s'agira de reconnaître certains effets de droit à un acte sous seing privé, dès lors qu'il aura été soumis à cette démarche. Par son contreseing, l'avocat attestera avoir éclairé pleinement la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte. Et cette mention fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties.

Le contreseing ne pourra pas être confondu, toutefois, avec l'authentification par un notaire, qui seule donne force exécutoire à un acte. La profession notariale avait exprimé ses craintes de l'affaiblissement de l'acte authentique (voir IP n° 669 d'octobre 2009, p. 8). Après concertation, le projet de loi prévoit de réaffirmer le rôle essentiel du notaire, notamment en matière immobilière : seul un acte authentique peut donner lieu à publicité foncière.