01/12/2008

Agenda

6 décembre

Rencontres notariales

Thème de la 29e édition : Mariage, Pacs et concubinage. Conférences et conseils gratuits. Paris : Palais des congrès, Porte Maillot. De 10 heures à 18 heures. Province : se renseigner auprès des chambres départementales des notaires ou sur www.notaires.fr

20 décembre

Vacances scolaires

Jusqu'au 5 janvier pour toutes les zones.

30 décembre

Listes électorales

Date limite pour s'inscrire ou modifier son inscription sur les listes électorales. S'adresser à la mairie de son domicile muni de pièces justificatives. Les jeunes majeurs sont encouragés à vérifier en mairie qu'ils ont bien été inscrits d'office.

31 décembre

Impôt

Date limite d'option pour la mensualisation de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux pour l'année 2009.

Date limite de réclamation pour l'IRPP mis en recouvrement ou payé en 2006 et pour les impôts locaux mis en recouvrement en 2007.

Dépôt de la déclaration 2041-HD pour les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal au titre des revenus 2006.

Le notariat à l'ère du numérique

C'est le 28 octobre dernier qu'a été signé le premier acte authentique sur support électronique (AASE). Cette signature a été suivie du premier acte entièrement « dématérialisé », portant sur la vente d'une parcelle de terrain entre deux particuliers.

 L'authenticité de la signature électronique du notaire est assurée par la clé RÉAL, qui contient tous les éléments d'identification le concernant. Tous ces actes seront stockés dans le minutier central électronique (MICEN, installé à Venelles, près d'Aix-en-Provence), conservés au moins 75 ans avant d'être versés aux archives départementales.

 L'AASE présente les mêmes caractéristiques de force probante, de date certaine et de force exécutoire que l'acte authentique sur support traditionnel. Son intérêt est de faciliter la consultation, rendre plus rapides les transactions et accélérer la mise à disposition. La dématérialisation totale des actes notariés en France, dont ce premier AASE est la préfiguration, permettra aux notaires de réaliser des actes à distance.