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Echéancier 05/2017

Souscription par voie électronique la déclaration CA 12 / CA 12 E et télépaiement le cas échéant de la taxe correspondante, le 03 au plus tard

Service des impôts des entreprises

TVA - régime simplifié d'imposition

Télépaiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2016, le 03 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Souscrire les déclaration de CFE et des IFER, le 03 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne de services, le 13 au plus tard

Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en avril 2016

Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer les prélèvements, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en avril :

La déclaration 2777-D peut être souscrite en mode EDI auprès du service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus.

Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en avril des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Liquidation trimestrielle (15 juillet 2017 au plus tard pour les retenues effectuées au cours du 2ème trimestre)

Déclaration 2778 du prélèvement obligatoire ou libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en avril 2017

Payer la taxe sur les salaires, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en avril 2017 si le montant de la taxe 2016 est supérieur à 10 000 ?.

Télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale sur les bénéfices, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt

Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en mai 2017, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS

Payer les impôts mis en recouvrement en mars 2017, le 15 au plus tard

Centre des finances publiques

Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Payer le second acompte provisionnel d'IR, le 15 au plus tard

Centre des finances publiques

Aucun acompte n'est dû si l'IR 2016 (revenus de 2015) n'a pas excédé 347 ?.Cet acompte ne concerne pas les contribuables mensualisés.

Déclarer et payer la taxe de 3% sur les immeubles, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Personnes morales possédant un immeuble situé en France

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 16 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 16 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 17 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 17 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Entreprises BIC : souscrire par voie électronique la déclaration des résultats 2031, le 18 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Professionnels libéraux : souscrire par voie électronique la déclaration des résultats 2035, le 18 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Sociétés de moyens : souscrire par voie électronique la déclaration des résultats 2036, le 18 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Déposer par voie électronique la déclaration 2072 (sociétés non transparentes non soumises à l'IS) et la déclaration 2071 (sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale) , le 18 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Déposer par voie électronique la déclaration 1330-CVAE, le 18 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 19 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 19 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 19 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 19 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 20 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 20 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 23 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 23 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télédéclaration des revenus 2016 (2042 et déclarations annexes), le 23 au plus tard

Centre des finances publiques

Contribuables dont le n° du département est de 01 à 19

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télédéclaration des revenus 2016 (2042 et déclarations annexes), le 30 au plus tard

Centre des finances publiques

Contribuables dont le n° du département est de 20 à 49

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