Créations de l’esprit, constructions juridiques qui n’ont pas de réalité matérielle (clientèle, enseigne, nom commercial). Ces droits sont généralement accordés à certaines personnes, ils ont une valeur pécuniaire.
En savoir plus sur le droit de la famille
Accès à la base d'informations patrimoniales
Retour au glossaire
© Copyright Intérêts privés 2006-2018, Groupe Revue FiduciaireTous droits de reproduction et de représentation réservés
© Copyright 2006-2024 Planète PatrimoineTous droits de reproduction et de représentation réservés