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Définition Biens présents - Biens à venir

Biens existants et dont on est propriétaire au jour de la conclusion du contrat ou de l’acte juridique. Ces biens s’opposent aux biens futurs qui n’ont pas encore d’existence mais qui sont susceptibles d’être achetés dans l’avenir. La Donation de biens à venir est en principe prohibée.

 

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