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Définition Déclaration de succession

Imprimé fourni par l’administration portant Inventaire des biens du défunt et servant à déterminer le montant des droits de succession à payer. Cet imprimé est signé par les héritiers après avoir apposé une formule de sincérité. Il doit être déposé, en règle générale, dans les six mois du décès.

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