Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Retour à l'accueil > Informations > Glossaire > Définition Envoi en possession
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires
Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations
Besoin de conseils ? Des consultants certifiés à votre disposition à partir de 75€ TTC
SCPI : l'immobilier de rendement simple et performant pour préparer sa retraite.

Définition Envoi en possession

"Autorisation du juge donnée à certains Légataires d’appréhender les biens du défunt; il peut s’agir aussi d’une autorisation judiciaire donnée à un Héritier d’entrer en possession des biens d’un autre Héritier absent."

 

En savoir plus sur la transmission de patrimoine

Accès à la base d'informations patrimoniales


Retour au glossaire

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens