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Définition Indivision

"Situation juridique de personnes exerçant des droits concurrents de même nature, sur un même bien ou un ensemble de biens. L’Indivision peut être subie lorsqu’elle résulte d’un événement non prévu par les parties tel le décès; elle peut être voulue lorsque les parties ont entendu créer cette situation."

En savoir plus sur le droit de la famille

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