 |
Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations |
 |
SCPI Scellier : constituez vous un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d'une réduction d'IR de 25% dès 2009. |
Définition Léonin
Caractère d’une clause privant un associé de tout droit aux profits de la société ou lui attribuant la totalité des profits ou mettant à sa charge ou l’exonérant de la totalité des pertes. Cette clause est réputée non écrite dans le contrat de société.
En savoir plus sur le droit de la famille
Accès à la base d'informations patrimoniales
 Retour au glossaire
|