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Définition Pacte de préférence

Convention par laquelle une personne propriétaire d’un bien s’engage en cas de vente de celui-ci à en faire offre au préalable au Bénéficiaire du pacte pour un prix déterminé ou déterminable. En cas d’inexécution, s’agissant d’une obligation de faire, celle-ci se résout en dommages-intérêts.

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