Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Retour à l'accueil > Informations > Glossaire > Définition Préciput
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires
Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations
Besoin de conseils ? Des consultants certifiés à votre disposition à partir de 75€ TTC
SCPI Scellier : constituez vous un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d'une réduction d'IR de 25% dès 2009.

Définition Préciput

"La Donation par Préciput est un avantage concédé à un Héritier en plus de sa part successorale. La Donation s’impute sur la Quotité disponible; l’Héritier a alors sa Réserve plus la Quotité disponible à hauteur de la Donation. Clause de Préciput dans un Contrat de mariage: droit reconnu à l’un des époux de prélever, avant tout Partage, une somme ou des biens désignés de la masse à partager."

 

En savoir plus sur la transmission de patrimoine

Accès à la base d'informations patrimoniales


Retour au glossaire

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens