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Définition Rapport à succession

Opération destinée à préserver l’égalité entre les héritiers par laquelle le cohéritier restitue les sommes qu’il doit au défunt (rapport des dettes) ou les biens que celui-ci lui a donnés (rapport des dons). Il y a reconstitution de la masse successorale. Le rapport des dons se fait le plus souvent en valeur.

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