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Information crédits
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Types de prêts
En pratique, deux grands types de prêts
familiaux coexistent :
- le prêt par acte sous seing privé,
c'est-à-dire sans intervention du notaire et sans aucune modalité
particulière de remboursement,
- le prêt notarié : le notaire
rédige l'acte (en cas de litige, cet acte authentifié
par un officier ministériel constitue donc un élément
de preuve). Cette formule engendre naturellement des frais supplémentaires.
Pour une personne qui prête de l'argent à
un membre de sa famille, le prêt par acte sous seing privé
peut se révéler suffisant, sous réserve du respect
de certaines règles :
- la personne qui vous emprunte de l'argent
est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance
de dette) et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée
en chiffres et en lettres,
- un contrat original doit être établi
en deux exemplaires, l'un pour le prêteur, l'autre pour l'emprunteur
(mais un seul original suffit pour une reconnaissance de dette),
- l'acte doit être enregistré auprès
de la recette des impôts.
En cas de non-respect de ces règles, l'emprunteur
ne pourra pas justifier auprès des services fiscaux, en cas de
contrôle fiscal, l'origine des sommes qu'il a reçues.
Les particuliers peuvent également opter
pour le prêt notarié. Son coût est supérieur
au prêt par acte sous seing privé en raison des frais de
notaire.
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Formalités
Quelle que soit la formule choisie, la rédaction
d'un contrat écrit ou au moins d'une reconnaissance de dette
est nécessaire. Au-dessus d'un montant de 760 €, la
rédaction d'un acte est obligatoire.
La formalité la plus importante reste
celle de l'enregistrement. L'acte doit être enregistré
dans les plus brefs délais afin d'être rapidement incontestable.
Effectué indifféremment à l'initiative du prêteur
ou de l'emprunteur, l'enregistrement consiste à déposer
auprès de la recette des impôts les originaux de l'acte,
ainsi qu'un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.
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Garantie supplémentaire :
l'hypothèque
Le contrat de prêt peut être assorti
d'une hypothèque. Dans ce cas, l'acte de prêt est obligatoirement
rédigé par le notaire.
L'hypothèque se révèle une
sûreté très efficace, en règle générale,
mais nécessite une procédure longue et onéreuse.
Pour être réellement efficace, elle doit être de
premier rang. Cela signifie que dès lors que l'emprunteur doit
de l'argent à plusieurs personnes, les divers créanciers
sont payés les uns après les autres en fonction du rang
de leur hypothèque. Le premier rang garantit ainsi au prêteur
d'être payé dans les premiers, de préférence
par rapport aux autres créanciers de l'emprunteur.
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Coût et
remboursement
Le paiement d'intérêts (dans la
limite des taux de l'usure) peut être exigé même
entre membres d'une même famille.
Inversement, le fait de ne pas exiger d'intérêts
n'est pas considéré par le fisc comme une donation indirecte,
sauf cas particuliers (prêt d'une somme d'argent très importante
remboursable sur une période très étalée,
par exemple).
Il est également prudent de définir
dès le départ, dans le contrat de prêt, les modalités
de remboursement :
- en une seule fois à une échéance
fixée à l'avance,
- en plusieurs fois, en déterminant
la périodicité des remboursements (mensuelle, trimestrielle,
annuelle).
Bien souvent, cependant, le prêteur laisse
à l'emprunteur l'initiative du remboursement en fonction de l'état
de ses revenus.
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Obligations fiscales
Tout prêt d'un montant supérieur
à 760 € doit impérativement être déclaré
aux impôts, en même temps que la déclaration annuelle
des revenus, en règle générale.
Le prêteur est tenu d'ajouter à ses revenus les intérêts qu'il perçoit éventuellement au titre du contrat de prêt.
Si le prêteur est passible de l'impôt
de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt qu'il a consenti
constitue une créance qui doit être comprise dans son patrimoine
imposable. Inversement, si l'emprunteur est imposable à
l'ISF, il peut déduire le prêt de son patrimoine imposable.
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Décès
d'une des parties
Décès du prêteur : la déclaration
de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts)
non encore remboursé. Si l'emprunteur ne fait pas partie des
héritiers, il est tenu de rembourser à ces derniers le
montant du capital et, le cas échéant, des intérêts
courus jusqu'au jour du décès. En tant qu'héritier,
en revanche, il doit déduire de sa part d'héritage le
montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts
courus jusqu'au jour du décès.
Décès de l'emprunteur avant le
remboursement intégral du prêt: la dette est transmise
à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de
la succession.
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