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Information crédits
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Privilège de prêteur de deniers
Prévue au profit des seuls établissements de crédit
consentant des crédits destinés à l’acquisition
d’un immeuble existant, le privilège de prêteur de deniers
couvre le capital du prêt et jusqu’à 3 ans d’intérêts.
En cas de défaillance de l’emprunteur, l’établissement
prêteur peut obtenir la vente de l’immeuble, et se faire
payer sur le prix de la vente, avant tout autre créancier, hypothécaire
inclus.
Le privilège de prêteur de deniers doit faire l’objet
d’un acte notarié et être inscrit à la Conservation
des hypothèques dans les 2 mois suivant la vente.
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Hypothèque (cas général)
L’hypothèque constitue une garantie portant sur un immeuble
: en cas de défaillance de l’emprunteur, le produit de la
vente de l’immeuble est remis au créancier hypothécaire,
en l’occurrence l’établissement de crédit. Ce
dernier dispose de deux droits :
-
“droit de préférence” lui
permettant de se faire payer avant tout autre créancier sur
le prix de vente de l’immeuble (sauf privilège de prêteur
de deniers),
-
“droit de suite” lui permettant d’obtenir
en justice la vente de l’immeuble même si ce dernier
a été revendu.
Lorsque plusieurs hypothèques portent sur un même immeuble,
les créanciers hypothécaires sont classés par
rang, selon leur ordre d’inscription, et payés les uns
après les autres, en fonction de leur rang respectif.
Lorsqu’elle n’est ni légale ni judiciaire (instituée
par jugement), l’hypothèque est dite conventionnelle.
Elle doit être constituée devant notaire, prévue
dans le contrat de prêt et faire l’objet d’une publicité
auprès de la Conservation des hypothèques (la durée
maximale des inscriptions est de 50 ans).
Sur le Robien.
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Hypothèque rechargeable
Cette garantie permet à l’emprunteur ayant déjà
constitué une hypothèque :
-
de ne pas avoir à en constituer une nouvelle
pour garantir un nouveau crédit auprès du créancier
initial (qui lui avait accordé le premier prêt) ou
d’un autre créancier,
-
dans la limite d’un montant maximal prévu
au moment où l’hypothèque a été
constituée.
L’hypothèque est dite rechargeable car l’emprunteur
recouvre sa capacité d’emprunt au fur et à mesure
qu’il rembourse le prêt initial pour lequel elle avait
été constituée.
Toutes les hypothèques ne sont pas automatiquement rechargeables.
Cette possibilité doit avoir été prévue
par l’emprunteur et le créancier initial dans l’acte
de constitution de l’hypothèque (intervention obligatoire
d’un notaire).
Une hypothèque conventionnelle constituée avant le
25.03.2006 peut être transformée en hypothèque
rechargeable par avenant (en exonération temporaire de droits
d’enregistrement si cet avenant est inscrit avant le 01.01.2009 :
la mesure s’applique aux actes notariés dressés
depuis le 27.09.2006).
Peut également être transformé en hypothèque
rechargeable, jusqu’au 21.02.2009, un privilège de prêteur
de deniers inscrit avant le 21.02.2007.
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Gage et nantissement
Le gage est une convention par laquelle l’emprunteur accorde à
son créancier le droit de se faire payer par préférence
aux autres créanciers, sur un bien mobilier, présent ou
futur.
L’appellation nantissement est réservée à
l’affectation en garantie de biens incorporels : une créance,
par exemple.
Le gage peut être avec dépossession (l’emprunteur
remet le bien à son créancier en garantie de sa dette)
ou sans dépossession. Le créancier nanti dispose :
-
d’un “droit de rétention”
: tant qu’il n’a pas été payé, il
peut refuser de restituer le bien qui lui a été remis,
-
d’un “droit de préférence”
: il peut se faire payer avant tout autre créancier sur le
prix de vente du bien gagé,
-
d’un “droit de suite” : il peut
se prévaloir de son droit tant qu’il n’a pas été
remboursé, même si le bien gagé a été
revendu,
-
d’un “droit de réalisation”
: il peut obtenir la vente du bien pour obtenir d’être
remboursé.
Est autorisé le pacte dit “commissoire”, par lequel
les parties conviennent que le bien deviendra la propriété
du créancier en cas de défaillance du débiteur.
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Cautionnement
Le cautionnement est le contrat écrit par lequel une personne
physique ou morale (société de caution, mutuelle, etc.),
appelée “caution”, s’engage à rembourser
en cas de défaillance de l’emprunteur.
La caution s’engage pour une somme :
-
déterminée : son montant doit être
alors inscrit par la main de la caution en toutes lettres et en
chiffres,
-
ou indéterminée : la caution doit
mentionner explicitement et par écrit qu’elle connaît
parfaitement la nature, ainsi que l’étendue de ses obligations.
Il existe 2 types de cautionnement :
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Cautionnement "simple"
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Cautionnement "solidaire"
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La caution peut demander à l’établissement
de crédit de diriger ses poursuites :
- en priorité, contre l’emprunteur, y compris
de saisir et faire vendre ses biens, avant de s’adresser
à elle
(“bénéfice de discussion”),
- et, le cas échéant, contre chacune des cautions,
au prorata de leur “part” de dette (“bénéfice
de division”).
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La caution (ou chaque caution) et le débiteur peuvent
être poursuivis simultanément pour la totalité
de la dette.
La caution est réputée avoir renoncé au
“bénéfice de division” et au “bénéfice
de discussion”.
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La caution personne physique engage ses biens, à hauteur
des sommes effectivement cautionnées.
Sont ainsi saisissables :
-
tous les biens propres de la caution (ou des
cautions), inclus les salaires et revenus de biens propres,
-
ainsi que tous les biens communs aux 2 époux,
si le conjoint de la caution a consenti au cautionnement (si ce
dernier se porte également caution, ses propres biens,
ses salaires et les revenus de ses biens propres sont également
saisissables).
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