Depuis cette date, la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat est venue modifier certaines dispositions fiscales concernant les donations intervenant à compter du 22 août 2007. Pour prendre connaissance de ces nouvelles dispositions et en mesurer les impacts, un article spécifique est à votre disposition :
Stratégie patrimoniale
Successions/donations : grand vent de réformes
Donner... c'est donné !
Réserve : contraintes assouplies
Passage obligé chez le notaire
Donations entre époux ou concubins
Conjoint privilégié
Donation de biens présents
En cas de divorce...
Avec ou sans Pacs
Donations aux enfants et petits-enfants
Privilégier ses enfants et petits-enfants
Donation-partage à double détente
Donner un bien commun ou propre
Graduelles ou résiduelles ?
Prévoir des clauses de protection
À défaut de descendants...
Fiscalité sur mesure
Les droits de donation
De six ans en six ans
Donations-partages : quelle fiscalité ?
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