Les obligations liées au PACS

Les partenaires sont tenus de s’apporter une aide mutuelle et matérielle. La portée de cette aide doit être précisée par la convention.

A compter du 1er janvier 2007, les partenaires, outre l'aide mutuelle et matérielle, s'engagent à une vie commune, et à une assistance réciproque. A défaut de précision à la convention, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires.

Antérieurement au 1er janvier 2007, ils étaient tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie commune et pour les dépenses relatives au logement commun. Ce point ne pouvait être exclu ou limité par la convention. Depuis le 1er janvier 2007, la solidarité ne joue que pour les dettes relatives aux besoins de la vie courante et uniquement si elles ne sont pas manifestement excessives.

Les personnes ayant conclu un Pacs font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les conséquences patrimoniales du PACS