La rupture du PACS
Elle fait l'objet d'un formalisme assez léger.
Rupture d’un commun accord
Les partenaires peuvent mettre fin au Pacs d’un commun accord. Ils doivent dans ce cas remettre une déclaration écrite conjointe au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel l’un d’entre eux au moins a sa résidence.
Rupture unilatérale
L’un des partenaires peut mettre fin au pacte de manière unilatérale. Il doit signifier à l’autre sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal qui a reçu l’acte initial.
Mariage
Le mariage avec un tiers met fin au PACS. Le partenaire qui se marie en informe l’autre par voie de signification et adresse copie de celle-ci et de son acte de naissance sur lequel est portée la mention du mariage, au greffe du Tribunal d’Instance qui a reçu le PACS.
Décès
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l’un des partenaires, le survivant, ou tout intéressé, adresse copie de l’acte de décès au greffe du Tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial.
Date d’effet de la rupture
Le pacte prend fin :
- dès la mention en marge de l’acte initial de la déclaration conjointe de rupture
- trois mois après la signification délivrée sous réserve qu’une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal désigné
- à la date du mariage ou du décès
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