Echéancier 12/2008

Souscrire la déclaration d'échange de biens, le 11 au plus tard

Services des douanes

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en novembre 2008

Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en novembre :

La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. Elle est déposée au service des impôts ou à la DGE.

Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en novembre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Débiteurs ayant payé en novembre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)

Déclaration 2778 du prélévement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne

Payer la taxe sur les salaires, le 15 au plus tard

Service des impôts

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en novembre 2008 si le montant de la taxe 2007 est supérieur à 4000 €

Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL, le 15 au plus tard

Service des impôts

Sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2008

Payer le premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre et octobre), le 15 au plus tard

Service des impôts

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août 2008 et le 19 novembre 2008 inclus

Payer le deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en mai, juin et juillet), le 15 au plus tard

Service des impôts

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai et le 19 août 2008

Payer le troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril ), le 15 au plus tard

Service des impôts

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février 2008 et le 19 mai 2008 inclus

Payer le quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier) et de CRL, le 15 au plus tard

Service des impôts

Concerne précisément les sociétés qui clôturent un exercice entre le 20 novembre 2008 et le 19 février 2009

Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs, le 15 au plus tard

Service des impôts

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en décembre 2008

Payer les impôts mis en recouvrement en octobre 2008, le 15 au plus tard

Aucun

Personnes assujettis à des impôts direct (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment).

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 15 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 15 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Redevables de la taxe professionnelle assujettis à la cotisation minimale : versement de l'acompte, le 15 au plus tard

Perception

La cotisation minimale concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires 2008 est supérieur à 7 600 000 € HT.

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 16 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 16 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 17 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 17 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 19 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 19 au plus tard

Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 19 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 19 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 20 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 20 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 21 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 21 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 21 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 21 au plus tard

Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 23 au plus tard

Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 23 au plus tard

Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Recette des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts

SA hors région parisienne

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts

SA hors région parisienne

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067, le 31 au plus tard

Service des impôts

Entreprises clôturant leurs comptes en septembre 2008 et n'utilisant pas la procédure TDFC

Déclaration provisoire de taxe professionnelle, le 31 au plus tard

Service des impôts

Redevables de la taxe professionnelle ayant créé un établissement ou succédé à un exploitant en 2008

Déposer les réclamations fiscales, le 31 au plus tard

Service des impôts

Demande de restitution au titre du bouclier fiscal, le 31 au plus tard

Aucun

Pour les personnes bénéficiant du bouclier fiscal au titre des revenus de 2006 et de l'ISF, de la TH et de la TF établies au 1er janvier 2007