II. Vos revenus préremplis

A. Vos traitements et salaires

En principe, les traitements et salaires que vous avez perçus en 2007 figurent déjà sur la déclaration que vous recevrez à votre domicile. Les montants qui y sont portés doivent comprendre toutes les rémunérations perçues à raison de l’exercice d’une profession salariée, publique ou privée, lorsque vous êtes lié à votre employeur par un contrat de travail ou par des liens de subordination ou de dépendance.

Sont imposables à ce titre non seulement les salaires, mais également les participations aux bénéfices, les commissions sur les ventes, les primes ou gratifications, les avantages en nature, les indemnités de toute nature (primes d’ancienneté, de travail de nuit, indemnités de congés payés, primes de vacances, de fin d’année…), les pourboires, les étrennes…

Sont également considérés comme des salaires :

• les gains réalisés par les représentants de commerce, statutaires ou salariés ordinaires ;

• les droits d’auteur perçus par les écrivains ou les compositeurs intégralement déclarés par des tiers ;

• les commissions versées par les agents et les sous-agents d’assurance ayant renoncé au régime des bénéfices non commerciaux ;

• les rémunérations de certains gérants et dirigeants ;

• les rémunérations versées aux artistes du spectacle ;

• les sommes perçues par les journalistes, y compris les pigistes ;

• les rémunérations des travailleurs à domicile et des assistantes maternelles.
  

Vérifier et rectifier

Vos salaires et traitements sont déjà préimprimée sur votre imprimé fiscal case AJ ou BJ (page 3, cadre 1). Si les montants ainsi inscrits divergent de ceux qui résultent de ceux figurant sur les documents qui vous ont été transmis par les organismes sociaux, vous devez les corriger sur les cases blanches prévues à cet effet.

Cas particuliers

Indemnités versées aux élus

Pour les parlementaires (députés et sénateurs), l’intégralité de l’indemnité parlementaire ainsi que l’indemnité de résidence sont imposées à l’impôt sur le revenu comme un salaire. En revanche, l’indemnité de fonction et de frais de secrétariat est totalement exonérée.

Pour les élus locaux, l’indemnité de fonction est soumise à une retenue à la source. Ils peuvent toutefois opter pour l’imposition de l’indemnité dans la catégorie des traitements et salaires.

Indemnités de maladie, maternité, accident du travail

Les indemnités journalières sont imposables comme un salaire, de même que les indemnités journalières de repos versées aux femmes salariées pendant leur congé de maternité.

Sont en revanche exonérées les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle et celles versées dans le cas de maladies longues et coûteuses.

Allocation de chômage

Toutes les prestations de chômage total ou partiel versées par les ASSEDIC sont imposables au titre des traitements et salaires.

Prestations familiales

Sont exonérées les allocations de logement, les allocations d’éducation et de soutien familial, les aides pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et l’allocation de garde d’enfants.

Les rémunérations des étudiants

Les sommes perçues par les jeunes de 25 ans au plus au 1er janvier 2007 en rémunération d’une activité exercée parallèlement à leurs études sont exonérées d’impôt dans la limite annuelle de trois fois le SMIC mensuel (3 840 euros pour 2007). Si les revenus préremplis sur votre déclaration ne tiennent pas compte de cette exonération, il vous appartient de corriger votre déclaration.

Les stages en entreprise

Les indemnités perçues par les élèves et étudiants à l’occasion de stages effectués en entreprises sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le stage fait partie intégrante du programme de l’école ou des études ;

• il est obligatoire ;

• sa durée n’excède pas trois mois.

Les bourses d’études

Les bourses d’études sont en principe imposables, sauf si elles sont attribuées sur des critères sociaux et n’impliquent pas de contrepartie comme la réalisation de travaux ou de recherches.

Les apprentis

Les rémunérations perçues par les apprentis sont exonérées d’impôt dans la limite du montant annuel du SMIC (15 360 euros pour 2007).

1. Remboursement de frais ou allocations

Les sommes correspondant au remboursement exact des frais ne sont pas imposables et ne figurent donc pas sur la déclaration préimprimée, sous réserve des conditions suivantes :

• les indemnités doivent correspondre à l’existence de dépenses réelles. Ne sont donc pas admises en déduction les sommes dont le montant est obtenu par application d’un pourcentage fixe ou variable par rapport aux émoluments reçus ;

• les indemnités doivent être utilisées conformément à leur objet.

Sont ainsi exonérées les sommes correspondantes :

• aux frais de déplacements inhérents à la fonction,

• aux cadeaux offerts dans le cadre professionnel,

• aux dépenses engagées dans le cadre d’une mutation professionnelle.

Vous devez être en mesure d’apporter toute justification quant à leur raison d’être et à leur emploi.

Cette condition n’est cependant plus exigée lorsque le montant des indemnités est fixé par voie législative.

Elles sont alors réputées être toujours utilisées conformément à leur objet. Tel est le cas notamment des allocations pour frais accordées aux journalistes.

Le remboursement ne doit pas porter sur des sommes couvertes par la déduction de 10 %.

Sont donc imposables les sommes correspondantes :

• aux frais de déplacement domicile-travail,

• aux frais de restauration sur le lieu de travail,

• aux frais de documentation.

Vous ne pouvez pas bénéficier de la non-imposition si vous avez opté pour les frais réels ou si vous bénéficiez d’une déduction supplémentaire. Dans ces deux cas, vous devez réintégrer ces sommes dans vos salaires.

Mise à disposition d’un logement

La mise à disposition d’un logement par l’employeur sans contrepartie ou moyennant un loyer très faible constitue un avantage en nature imposable.

L’évaluation de cet avantage peut être faite, sur option de votre employeur, soit forfaitairement (voir tableau ci-dessous), soit d’après la valeur locative du logement que vous occupez, retenue pour le calcul de la taxe d’habitation.

Logement : évaluation forfaitaire mensuelle de l’avantage en nature

La nourriture

Lorsque la nourriture est fournie par l’employeur, l’avantage en nature est évalué forfaitairement à 8,40 € par jour (ou à 4,20 € par repas).

S’agissant du personnel des hôtels, cafés ou restaurants, la nourriture doit être évaluée à une fois le minimum garanti par repas (3,17 € du 1er janvier au 30 juin 2007 et 3,21 € du 1er juillet au 31 décembre 2007).

La voiture de fonction

L’utilisation à titre privé d’une voiture de fonction constitue un avantage en nature imposable. Au choix de votre employeur, le véhicule peut être évalué soit en fonction des dépenses qu’il a réellement supportées, soit selon un mode forfaitaire (6 à 9 % du coût d’acquisition du véhicule suivant qu’il a plus ou moins de 5 ans). Lorsque le véhicule est loué par l’employeur, le forfait est fixé à 30 % du coût annuel de la location.

À savoir : si vous optez pour la déduction des frais réels, l’utilisation du véhicule de fonction constitue une allocation pour frais d’emploi imposable. Si au contraire vous optez pour la déduction forfaitaire de 10 %, seule la fraction de l’allocation correspondant aux trajets domicile-lieu de travail est imposable.

Allocations forfaitaires

Elles sont par principe exonérées d’impôt à condition qu’elles couvrent des dépenses strictement professionnelles, non couvertes par la déduction de 10 %. Pour certaines catégories de dépenses, cette exonération est toutefois plafonnée : voir tableau ci dessous.

Les allocations forfaitaires pour frais de repas et de déplacement sont exonérées lorsqu’elles n’excèdent pas certaines limites (voir tableau ci-dessus).

Si les allocations excèdent ces montants, vous devez pouvoir justifier que les indemnités ont été utilisées conformément à leur objet pour qu’elles ne soient pas imposables.

Ces allocations sont, en revanche, toujours imposables lorsque le salarié opte pour la déduction des frais réels.

Ces indemnités font l’objet d’un abattement de 15 % en cas de prolongation du déplacement au-delà de trois mois, et de 30 % en cas de déplacement au-delà de 24 mois (dans la limite de quatre ans).

Comment sont imposés les revenus des dirigeants ?

2. Frais professionnels

L’administration applique automatiquement aux salaires déclarés un abattement de 10 %, censé couvrir les frais engagés pour l’exercice de la profession. Toutefois, si vous estimez ce montant insuffisant, vous pouvez déclarer les frais réels qui ont été engagés en cours d’année.

Pour 2006, le montant minimum de l’abattement de 10 % est de 401 euros. Il est porté à 880 euros pour les chômeurs de longue durée et plafonné à 13 501 euros.

Attention, si vous optez pour les frais réels, vous devrez réintégrer dans vos revenus imposables l’ensemble des indemnités pour frais d’emploi versés par votre employeur. Par ailleurs, si vous optez pour les frais réels, vous ne pourrez plus bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 %.

Soyez sans crainte sur l’opportunité d’opter pour les frais réels. En effet, si votre option s’avère moins intéressante que l’application de la déduction forfaitaire de 10 %, l’administration substituera automatiquement cette déduction au montant de vos frais réels déclarés.

a. Frais admis en déduction

Frais de déplacement

Sont déductibles les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Distance domicile - lieu de travail

Si le domicile est distant de moins de 40 km de votre lieu de travail, pas de problème.

Dans le cas contraire, l’administration pourrait s’avérer réticente à admettre les frais pour la partie excédant les 40 premiers kilomètres, sauf à arguer de circonstances particulières. Sont ainsi admis les motifs :

• liés à l’emploi (difficulté pour trouver un emploi à proximité du domicile, travail temporaire, déménagement de l’entreprise…) ;

• familiaux ou sociaux (exercice d’une activité professionnelle par le conjoint ou le concubin, état de santé, difficulté de scolarisation des enfants, coût du logement à proximité du lieu de travail hors de proportion avec les revenus perçus, exercice de fonctions électives…).

Si la distance entre le domicile et le lieu de travail excède 40 km, vous devez joindre à votre déclaration une note explicative précisant les motifs qui justifient cet éloignement.

Nombre de trajets quotidiens

Il n’est normalement admis qu’un trajet aller-retour. Il est cependant autorisé de déduire deux allers-retours en raison de circonstances particulières nécessitées par l’exercice de l’activité professionnelle (impossibilité de se restaurer à proximité du lieu de travail, horaires de travail atypiques…), ou bien encore liées à l’état de santé du contribuable ou à l’existence de personnes nécessitant sa présence au domicile.

Frais de double résidence

Sont admis en déduction aussi bien les frais de logement, de nourriture que de déplacement lorsque les conditions d’exercice de votre activité professionnelle vous obligent à avoir une résidence dans une autre commune que celle où réside votre famille, et à la condition que les diligences faites pour rapprocher vos lieux d’activité respectifs et rendre possible le regroupement de la famille soient restées vaines.

Mode de transport

Vous pouvez utiliser le moyen de transport de votre choix. L’administration ne peut vous reprocher de ne pas utiliser le mode de transport le plus économique dès lors que le choix n’est pas contraire à une logique élémentaire, compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transports collectifs.

Les frais de déplacement sont admis sans restriction si le lieu de travail de l’un des conjoints (ou concubins) est situé à moins de 40 km du domicile.

Utilisation d’un véhicule personnel

Vous pouvez prendre en compte les frais d’usage, de réparation, d’entretien, d’assurance, de carburant, de garage, la vignette, l’amortissement du véhicule et les éventuels intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition du véhicule. Vous ne pouvez pas, en revanche, déduire la totalité du prix d’achat du véhicule au titre de l’année d’acquisition.

En cas d’utilisation d’un véhicule pour faire des déplacements à la fois professionnels et privés, seule la quote-part des frais représentatifs de l’utilisation professionnelle peut être déduite.

Par simplification, vous pouvez utiliser le barème de l’administration.

Le barème étant censé prendre en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la vignette, le carburant et l’assurance, son utilisation fait obstacle à la déduction de ces mêmes frais pour leur montant réel.

Utilisation alternée par chaque époux salarié des mêmes véhicules

Il convient de totaliser pour chaque véhicule le nombre de kilomètres parcourus par les deux conjoints. Les frais kilométriques ainsi calculés sont par la suite répartis en fonction de la distance personnellement parcourue avec chaque véhicule.

Changement de véhicule en cours d’année

• si la cylindrée des deux véhicules est identique, il suffit d’additionner le kilométrage parcouru par chaque véhicule et d’appliquer le barème au kilométrage ainsi déterminé ;

• si la cylindrée des deux véhicules est différente, il faut calculer indépendamment les frais afférents à chaque véhicule.

Frais de véhicules

Salariés et membres des professions libérales peuvent utiliser les barèmes de l’administration pour calculer tout ou partie de leurs frais de voitures ou de motos pour 2007.

Il existe un barème spécifique pour les voitures automobiles, les motos, les vélomoteurs et scooters. Le prix de revient kilométrique de chacune de ces catégories de véhicules est calculé selon trois tranches tarifaires.

Automobile

Pour évaluer ses frais de voiture à partir de ce barème, le salarié doit être propriétaire du véhicule qu’il affecte à ses déplacements professionnels.

Voiture

Ex. 1 : pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable pourra faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,545 = 2 180 euros.

Ex. 2 : pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable pourra faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,293) + 1 140 € = 2 898 euros.

Ex. 3 : pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable pourra faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,368 = 8 096 euros.

Vélomoteurs et scooters (puissance < 50 cm3)

Motos

Même si vous utilisez ces barèmes forfaitaires, vous devez pouvoir justifier de la nature professionnelle de vos frais de déplacement et du nombre de kilomètres parcourus à ce titre.

Frais de repas

Lorsque vous êtes en mesure de justifier de la réalité des dépenses, les frais supplémentaires de repas pris à proximité du lieu de travail sont déductibles pour la part excédant la valeur des repas pris à domicile, estimée forfaitairement à 4,20 euros, quel que soit le montant de votre rémunération.

Pour un repas pris au restaurant d’une valeur de 15 euros, la part déductible est égale à :

15 euros – 4,20 euros = 10,80 euros.

Lorsque vous ne pouvez pas justifier avec précision de vos frais de repas, l’administration admet la déduction d’un montant égal à 4,20 euros, diminués, le cas échéant, de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant. Vous devez néanmoins apporter la preuve que vous supportez effectivement les frais supplémentaires de repas (au moyen d’une attestation de l’employeur, notamment, certifiant que vous ne disposez pas de cantine ou que vos horaires de travail ne vous permettent pas de rentrer déjeuner chez vous…).

Locaux professionnels

Si l’employeur ne met aucun local à disposition, il est possible de déduire les dépenses se rapportant aux locaux que vous utilisez à titre professionnel : loyer, dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration, dépenses locatives, impôts locaux, dépenses d’agencement à hauteur du montant de la dépréciation subie, charges de copropriété, intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition, la construction ou les grosses réparations du local…

Dans le cas où le local est également affecté à l’habitation, la déduction est limitée à la quote-part représentative de l’utilisation professionnelle. À titre de règle pratique, l’administration accorde une pièce à usage professionnel lorsque l’habitation en comprend plusieurs, ou la moitié d’un studio. Vous pouvez cependant ne pas respecter cette règle si vous établissez que l’exercice de votre profession exige plusieurs pièces.

Pour les dépenses communes à l’habitation, la déduction est calculée en fonction du rapport entre la surface utilisée à titre professionnel et la surface totale de l’habitation.

Pour un appartement de 90 m2, où est utilisée une pièce de 25 m2 à titre professionnel, les charges communes seront déductibles à hauteur de 25/90.

Acquisition de biens durables à usage professionnel

Lorsque leur durée d’utilisation est supérieure à un an, seul le montant de leur dépréciation effective subie au cours de l’année d’imposition peut être déduit. À titre d’exception, pour les dépenses de mobiliers, matériels et outillages d’une valeur unitaire inférieure à 500 euros hors taxes, l’administration admet la déduction intégrale du prix d’acquisition.

S’agissant du matériel informatique, sa dépréciation est calculée par voie d’amortissement selon le mode linéaire sur une durée de trois ans.

Un salarié pourra déduire en 2007 un tiers du prix d’un ordinateur d’un montant de 2 100 euros TTC, acquis en juin 2007, au prorata du nombre de mois écoulés depuis l’acquisition,
soit 700 euros x 7/12 = 292 euros.

En 2008 et 2009, l’amortissement sera de 700 euros.

En 2010, le salarié pourra déduire le reliquat non encore déduit, soit
2 100 – (292 – 700 – 700) = 408 euros.

Pour ce qui est des logiciels, la déduction est admise pour l’intégralité de leur coût d’acquisition, à concurrence de leur utilisation à titre professionnel.

Exercice d’une profession artistique

Même en optant pour les frais réels, les musiciens, artistes chorégraphes, lyriques et les choristes peuvent évaluer forfaitairement la dépréciation de leurs instruments, le matériel technique, les frais accessoires et les frais de formation à 14 % de leur rémunération nette déclarée, retenue dans la limite de 135 010 euros pour 2007 (soit une déduction maximum de 18 901 euros).

Par ailleurs, les artistes professionnels peuvent également évaluer forfaitairement leurs frais d’habillement, de coiffure, de représentation, de formation… à 5 % de leur rémunération nette déclarée.

Ces deux déductions sont indépendantes l’une de l’autre, et sont cumulables.

Bien entendu, les intéressés peuvent toujours y renoncer et déduire les frais engagés pour leurs montants réels.

À noter que les professeurs de musique ne peuvent pas bénéficier de ces déductions pour l’exercice de leur activité d’enseignement.

Autres dépenses admises en déduction

Sont également admis, soit par la doctrine administrative, soit par la jurisprudence, les frais suivants :

• frais de déménagement lorsqu’ils sont motivés par l’intérêt du service, l’avancement ou la nécessité de changer de résidence pour obtenir un nouvel emploi, aux fonctionnaires mutés ou occupant un emploi plus rémunérateur ;

• frais d’études, de formation ou de documentation (livres ou publications nécessaires à l’exercice de la profession, dépenses d’un salarié engagées en vue d’obtenir un diplôme ou une qualification plus élevée) ;

• honoraires versés à un avocat en cas de litige avec l’employeur pour l’obtention d’une indemnité de rupture de contrat présentant le caractère de salaire imposable ;

• frais que les invalides ont à supporter dans l’exercice de leur fonction en raison de leur invalidité ;

• cotisations syndicales lorsqu’elles ne sont pas prises en compte pour la réduction d’impôt.

Ces dépenses ne sont pas exhaustives. Il appartient à chacun de déterminer le caractère professionnel d’une dépense. En cas de doute sur le caractère professionnel d’une dépense, prenez contact au préalable avec votre centre des impôts. Toute prise de position favorable sera par la suite opposable en cas de différend avec l’administration.

Engagements de caution

Si vous êtes dirigeant salarié, vous pouvez déduire au titre des frais réels, et sous certaines conditions, les sommes versées en exécution d’un engagement de caution.

La déduction ne peut en aucun cas être pratiquée directement sur le revenu global puisque les versements en cause ne figurent pas parmi les charges déductibles du revenu global telles qu’elles sont limitativement énumérées par l’article 156-II du CGI.

L’engagement de caution se rattache directement à votre qualité de dirigeant. À cet égard, ne sont pas déductibles les engagements pris par de simples actionnaires ou par les administrateurs de la société, qui constituent des pertes en capital.

L’engagement de caution doit avoir été pris dans l’intérêt de la société. L’engagement doit ainsi avoir été souscrit dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise, c’est-à-dire dans l’intérêt de l’exploitation, soit pour la maintenir, soit pour la développer.

Est donc exclue la déduction de sommes qui se rattachent à une opération de gestion du patrimoine privé ou qui ne résultent pas des responsabilités sociales du dirigeant.

L’engagement de caution peut également avoir été souscrit au profit d’un tiers dont le maintien de l’activité est nécessaire à l’entreprise.

L’engagement de caution n’est pas hors de proportion avec la rémunération du dirigeant.

Cette condition, qui s’apprécie au moment où le dirigeant a contracté l’engagement de caution, est réputée remplie si le montant de l’engagement n’excède pas le triple de la rémunération annuelle. Si l’engagement est supérieur au triple, les sommes versées ne sont déductibles qu’à concurrence de la fraction de l’engagement qui n’excède pas cette limite.

Lorsque la société verse un salaire aux deux membres d’un couple, il convient de retenir l’ensemble des rémunérations versées au couple, même si l’engagement a été souscrit par l’un des conjoints. En cas d’engagements de caution multiples souscrits au cours de plusieurs années, la proportion avec la rémunération s’apprécie en tenant compte, pour chaque engagement, du montant des engagements déjà souscrits par le dirigeant.

Les cotisations sociales

Dans la plupart des cas, les cotisations sociales sont déductibles des revenus catégoriels (traitements et salaires pour les cotisations salariales, BIC ou BNC pour les cotisations d’assurance maladie, maternité des travailleurs non salariés). Lorsque vous n’avez pas pu opérer au stade antérieur cette déduction, vous êtes autorisé à imputer sur votre revenu global les cotisations suivantes :

• cotisations sociales de Sécurité sociale versées au titre de l’assurance personnelle ou volontaire ;

• rachats ou rappels de cotisations payées par les travailleurs non salariés qui ont cessé toute activité ;

• rachats effectués au titre de l’assurance vieillesse obligatoire de la Sécurité sociale ou du régime agricole d’assurances sociales ;

• cotisations ou rachats de cotisations versées au titre du régime obligatoire d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés lorsqu’ils ne rentrent pas en compte pour l’évaluation des revenus professionnels ;

• cotisations et rachats de cotisations versées au régime de la PREFON et aux régimes de retraite complémentaire institués lorsque les affiliés ne disposent pas personnellement de traitements, salaires ou pensions.

Sont en revanche exclues du droit à déduction les cotisations versées à une mutuelle ou à une compagnie d’assurances en vertu de contrats facultatifs destinés à compléter les régimes légaux, et les cotisations versées par les employeurs de gens de maison ou d’assistantes maternelles.

b. Justification des frais

Vous devez être en mesure de justifier de la réalité des frais. Vous avez donc intérêt à conserver tous les documents susceptibles d’attester des versements (factures, notes d’hôtel ou de restaurant…). L’administration se montre cependant relativement souple au sujet des dépenses pour lesquelles il est notoire que les justifications précises sont quasiment impossibles à apporter. Pour les dépenses faites en monnaie étrangère, elles doivent être converties en euros au cours du jour de la dépense, ou, par tempérament, au cours égal à la moyenne des derniers cours connus au 1er janvier et au 31 décembre de l’année en cause.

Rectifier et compléter

Si vous décidez de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel, vous devez indiquez le montant de ces frais ligne AK ou BK de votre déclaration, et joindre à votre déclaration le détail de ces derniers sur papier libre, en y indiquant le maximum de détail.

3. Heures supplémentaires

La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007 exonère d’impôt sur le revenu les salaires versés au titre des heures supplémentaires.

L’exonération concerne les rémunérations versées en contrepartie :

- des heures supplémentaires proprement dites, c’est-à-dire celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail ;

- des heures complémentaires, c’est-à-dire celles effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée fixée par leur contrat de travail ;

- du temps de travail « excédentaire », c’est-à-dire les heures ou les jours de travail effectués au-delà de 1607 heures ou de 218 jours par an.

Ce dispositif d’exonération s’applique à compter du 1er octobre 2007. Il concerne tous les salariés à temps plein ou à temps partiel.

Le montant des revenus exonérés est, en principe, préimprimé sur votre déclaration de revenus. Si ce n’est pas le cas, ou si le montant est inexact, vous devrez corriger sur votre déclaration les montants des revenus exonérés liés aux heures supplémentaires.

B. Vos revenus de remplacement

1. Licenciement ou départ en retraite

Vous avez perçu à l’occasion d’un licenciement, d’une démission ou de votre départ à la retraite une indemnité, comprenant éventuellement une part représentative de dommages et intérêts.

D’après la jurisprudence, seule la part ayant pour objet la réparation du préjudice financier résultant de la perte de salaires est imposable. La part réparant le préjudice moral ou professionnel est, quant à elle, exonérée.

Vérifier et rectifier

Les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite sont partiellement exonérées d’impôt sur le revenu. Le montant prédéclaré sur votre imprimé fiscal case AJ ou BJ (page 3, cadre 1) peut ne pas tenir compte de cette exonération partielle ou totale. Le cas échéant, corrigez-le dans la case blanche correspondante.

Indemnité de licenciement

Sont imposables toutes les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à l’exception des sommes suivantes :

• fraction des indemnités de licenciement n’excédant pas le montant prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi ;

• indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan social au sens des articles
  L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ;

• indemnités pour rupture abusive du contrat de l’employeur mentionnées à l’article L.122-14-4 du code du travail (non-respect de la procédure de licenciement, licenciement pour une cause autre que réelle et sérieuse, non-respect de la procédure de licenciement collectif pour motif économique).

Les indemnités de licenciement sont, quant à elles, exonérées à hauteur de la plus élevée des sommes suivantes :

• indemnité prévue par la convention collective, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ;

• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédent la rupture ;

• 50 % du montant de l’indemnité.

La fraction exonérée résultant de l’application de l’une ou l’autre des deux dernières limites ne pourra toutefois pas excéder 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (193 104 euros pour 2007).

Attention, l’exonération est limitée à 380 000 euros si le licenciement a été notifié avant le 1er janvier 2006 et est intervenu en 2007.

La fraction n’excédant pas l’indemnité conventionnelle ou légale est exonérée en totalité, même si elle excède ce seuil de 380 000 euros ou 193 104 euros.

Un salarié perçoit, à l’occasion de son licenciement en 2007, une indemnité de 7 650 euros (indemnité conventionnelle) et une indemnité transactionnelle de 61 000 euros. Sa rémunération brute en 2006 était de 23 000 euros. L’indemnité sera exonérée à hauteur de 46 000 euros.

Les indemnités versées en cas de départ volontaire de votre emploi ne bénéficient d’aucune exonération particulière.

Indemnité versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exonérées d’impôt sans limitation, quelle que soit leur dénomination. En revanche, les indemnités qui ne sont pas liées au licenciement proprement dit sont imposables.

Indemnité de retraite et de préretraite

En cas de mise à la retraite forcée, les indemnités sont exonérées à hauteur de la plus élevée des sommes suivantes :

• indemnité prévue par la convention collective, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ;

• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédent la rupture ;

• 50 % du montant de l’indemnité.

La fraction exonérée résultant de l’application de l’une ou l’autre des deux dernières limites ne pourra toutefois pas excéder 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (160 920 euros pour 2007).

Toutefois, l’exonération est limitée à 190 000 euros si la mise à la retraite a été notifiée avant le 1er janvier 2006 et est intervenue en 2007.

La fraction n’excédant pas l’indemnité conventionnelle ou légale est exonérée en totalité, même si elle excède ce seuil de 190 000 euros ou 160 920 euros. En tout état de cause, l’exonération ne peut pas être inférieure à 3 050 euros.

Les indemnités versées en cas de départ volontaire à la retraite sont exonérées à hauteur de 3 050 euros. 

Indemnités de rupture versées aux dirigeants et assimilés

L’ensemble des indemnités versées aux dirigeants est imposable. Sont ainsi concernés :

• SA : le président du conseil d’administration, le directeur général, l’administrateur provisoirement délégué, les membres du directoire, les administrateurs ou membres du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales.

  SARL : les gérants minoritaires.

• Autres entreprises soumises à l’IS : les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

• Toutes les entreprises : les salariés dont la rémunération excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de l’entreprise.

En revanche, en cas de cessation forcée d’activité (notamment en cas de révocation), les indemnités perçues par les dirigeants et assimilés sont exonérées dans les limites suivantes :

• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédent la rupture ;

• 50 % du montant de l’indemnité.

La fraction exonérée résultant de l’application de l’une ou l’autre des deux dernières limites ne peut toutefois pas excéder 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (193 104 euros pour 2007).

Modalités d’imposition

Vous pouvez demander à ce que la partie imposable de votre indemnité de départ à la retraite ou en préretraite soit imposée selon le système du quotient ou fasse l’objet d’un étalement en avant.

Étalement en avant

Les indemnités de départ à la retraite et en préretraite, à l’exclusion de toute autre somme (notamment, indemnités de congés payés…) peuvent être étalées sur l’année en cours et sur les trois années suivantes, par parts égales. Cette mesure permet à la fois d’étaler l’imposition sur plusieurs années et d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt.

Pour bénéficier de ce régime, vous devez en faire la demande expresse soit sur papier libre joint à la déclaration, soit dans le cadre « autres renseignements » à la dernière page de votre déclaration. Cette option est irrévocable. Vous devrez, chaque année d’application de ce régime, déclarer un quart du montant de l’indemnité concernée.

Vous avez perçu en 2007 une indemnité de départ à la retraite dont la fraction imposable est égale à 20 000 euros. Vous pouvez demander à ce qu’elle soit répartie sur les revenus de 2007, 2008, 2009 et 2010 à raison de 5 000 euros par an (20 000 euros/4).

2. Pensions de retraite, de vieillesse ou d’invalidité et rentes viagères

Retraite mutualiste du combattant

Ancien combattant ou victime de guerre, vous pouvez déduire de votre revenu global les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant prévue par l’article L.321-9 du code de la mutualité lorsque celle-ci donne lieu à une majoration de l’État (peu importe que les versements soient faits à capital aliéné ou à capital réservé).

Le montant maximum de la rente bénéficiant d’une majoration de l’État est fixé, pour 2007, à 1 655 euros.

Dès lors qu’elles constituent un revenu, les pensions de retraite, de vieillesse et d’invalidité et les rentes viagères sont, en principe, imposables, qu’elles soient servies par les régimes de Sécurité sociale, les régimes complémentaires, l’entreprise…

Les somes imposables

Elles comprennent la pension elle-même et les avantages accessoires en argent ou en nature accordés au titulaire de la pension ou à ses ayants droit (par exemple, maintien du logement ou d’un véhicule de fonction).

Par analogie, sont également imposables suivant le régime des pensions :

• le versement forfaitaire unique servi par le régime général de Sécurité sociale en cas de pension de vieillesse de faible montant (ce versement peut bénéficier du régime du quotient détaillé au chapitre III) ;

• le versement unique servi par certains régimes de retraites complémentaires en cas de pension de faible montant (ce versement peut bénéficier du régime du quotient détaillé au chapitre III) ;

• le pécule versé en fin de carrière aux footballeurs professionnels (ce versement peut bénéficier du régime du quotient détaillé au chapitre III) ;

• les rentes viagères, qu’elles soient versées en exécution d’un contrat, d’une disposition testamentaire ou d’un jugement.

Exonérations

Sont, en revanche, exonérées d’impôt sur le revenu les sommes suivantes :

• les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accident du travail ou à leurs ayants droit ;

• les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

• les allocations versées aux infirmes civils en application des lois et décrets
  d’assistance ;

• les rentes viagères servies à titre de dommages-intérêts aux victimes d’une incapacité totale permanente, en vertu d’une condamnation judiciaire, ou d’une transaction avec une compagnie d’assurances en cas d’accident de la circulation ;

• les pensions de retraite ou d’invalidité dont le montant n’excède pas le taux de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, lorsque les ressources du bénéficiaire n’excèdent pas le maximum prévu pour l’attribution de ladite allocation. Pour 2007, le montant de l’allocation aux vieux travailleurs était fixé à 3 063,62 euros, et le montant des ressources à ne pas dépasser était égal à 7 635,53 euros pour une personne seule et 13 374,16 euros pour un couple.

• les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille (qu’elles soient versées par le régime général d’assurance vieillesse ou par le régime des fonctionnaires ou assimilés) ;

• certaines pensions d’orphelins ;

• la retraite du combattant visée aux articles L. 255 à L. 257 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

• les retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de guerre ;

• les traitements attachés à la Légion d’honneur ou à la Médaille militaire ;

• la majoration pour assistance d’une tierce personne ;

• les allocations de secours ;

• l’allocation aux vieux travailleurs.

De même, ne sont pas imposables les rentes servies à la sortie d’un plan d’épargne populaire ou d’un plan d’épargne en actions.

Montant imposable

Il est constitué par le montant total des arrérages perçus en 2007, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, de la fraction de CSG déductible et des menues dépenses telles que les frais de certificat de vie ou d’encaissement exposés pour obtenir le versement de la pension.

Il est pratiqué sur cette somme un abattement de 10 %, égal au minimum à 357 euros et plafonné à 3 491 euros.

La retraite des fonctionnaires

Les fonctionnaires disposent de leur propre dispositif d’épargne retraite : le contrat PREFON. Il est ouvert aux fonctionnaires en poste, à leurs conjoints ainsi qu’aux anciens agents (avoir été surveillant de collège ou de lycée pendant ses études suffit par exemple). L’épargnant a le choix entre 11 classes de cotisation, avec la possibilité de changer de classe chaque année. Il est même possible d’interrompre les versements, ou au contraire de racheter les cotisations d’années antérieures.

Les versements sont déductibles du revenu imposable dans les mêmes limites que pour le PERP (voir Chap. III « 1. PERP »). Toutefois, les personnes affiliées au régime PREFON avant 2005 peuvent déduire les rachats de cotisation dans les limites suivantes :

· Sans limitation pour toutes les années rachetées en 2004 ;

· Dans la limite de 6 années pour 2005 et 2006 ;

· Dans la limite de 4 années par an en 2007, 2008 et 2009 ;

· Dans la limite de 2 années par an en 2010, 2011 et 2012.

Au moment de la retraite, l’épargne est versée sous forme de rente viagère, taxée comme une pension de retraite après application de l’abattement de 10 %.

Vérifier et rectifier

Les pensions de retraite, de vieillesse ou d’invalidité et les rentes viagères sont déjà préimprimés sur votre imprimé fiscal case AS ou BS (page 3, cadre 1). Si les montants ainsi inscrits divergent de ceux qui résultent de ceux figurant sur les documents qui vous ont été transmis par les organismes sociaux, vous devez les corriger sur les cases blanches prévues à cet effet.

C. Revenus exceptionnels ou différés

Vous pouvez opter pour un régime d’imposition particulier (régime dit du « quotient ») qui permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt et, de ce fait, de diminuer le montant de votre cotisation. Mais, attention, tous les revenus ne sont pas concernés par ce dispositif.

1. Revenus exceptionnels

Il s’agit des revenus qui, par définition, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement. Il en est ainsi des primes de licenciement, droits d’auteur perçus à la suite d’un prix littéraire, indemnités de pas-de-porte, distribution de réserve…

Le système du quotient n’est applicable que si le montant du revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été imposé au titre des trois dernières années.

Un contribuable a perçu, entre 2005 et 2007, des revenus imposables qui s’élèvent respectivement à 30 000 euros, 40 000 euros et 32 000 euros, soit une moyenne de 34 000 euros. Il ne pourra soumettre ses revenus exceptionnels au système du quotient que s’ils dépassent 34 000 euros.

Cette dernière condition n’est cependant pas requise pour les revenus suivants :

• fraction imposable des indemnités de licenciement, de retraite ou de préretraite ;

• primes de départ volontaire ;

• primes de mobilité ;

• indemnités d’éloignement ou d’installation versées aux fonctionnaires civils ou militaires affectés dans les départements d’outre-mer ;

• versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse d’un faible montant ;

• allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;

• avances sur fermage perçues par les bailleurs de biens ruraux en cas de bail conclu avec de jeunes agriculteurs bénéficiaires d’aides à l’installation ;

• indemnités perçues par les exploitants en cas d’encéphalopathie spongiforme bovine.

2. Revenus différés

Il s’agit des revenus dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d’une année mais qui, par leur date normale d’échéance, se rapportent à une ou plusieurs années antérieures. Sont notamment concernés :

• les rappels de traitements ou de pensions ;

• les loyers arriérés payés en une seule fois ;

• les revenus perçus en une seule fois et provenant d’une succession ouverte depuis plusieurs années ;

• les revenus antérieurement bloqués à l’étranger et dont le contribuable acquiert la disposition au cours d’une même année ;

• les intérêts d’une créance hypothécaire encaissés avec retard par suite de circonstances indépendantes de la volonté du créancier.

À noter

À la différence des revenus exceptionnels, les revenus différés peuvent bénéficier du système du quotient, quel que soit leur montant.

3. Calcul de l’impôt

Le calcul de l’impôt dû à raison d’un revenu soumis au système du quotient consiste à :

1) calculer l’impôt dû sur les revenus courants (sans les revenus exceptionnels ou différés) ;

2) calculer l’impôt sur les mêmes revenus majorés d’un quart du revenu exceptionnel ou différé ;

3) multiplier par quatre la différence entre les deux impôts précédents.

Le produit de cette multiplication est ajouté aux droits dus sur les revenus courants afin de former l’impôt exigible au titre de l’ensemble des revenus de l’année.

Pour les revenus différés, le coefficient multiplicateur et diviseur est réduit à 3 ou 2 lorsque le revenu en cause n’a été différé que de 3 ou 2 ans.

À noter

C’est l’administration qui procède au calcul de l’impôt. Sachez seulement que vous avez toujours intérêt à opter pour le régime du quotient.