Chapitre VII – Charges à déduire : votre vie quotidienne

I. Dons aux associations et aux partis politiques

A. Organismes d’aide aux personnes en difficulté

Ouvrent droit à une réduction d’impôt les dons effectués à des organismes sans but lucratif qui aident les personnes en difficulté. Le don peut prendre différentes formes :

• fourniture gratuite de repas ;

• aide au logement ;

• fourniture gratuite des soins médicaux, paramédicaux et dentaires, ou travaux d’analyse de
  biologie médicale.

Ces organismes peuvent exercer leur mission aussi bien en France qu’à l’étranger.

Réduction d’impôt

Le montant de la réduction d’impôt est égal à 75 % des sommes versées, prises dans la limite de 488 euros pour les dons versés en 2007. La partie excédant 488 euros ouvre droit à réduction d’impôt dans les limites applicables aux autres dons.

B. Autres dons

Les dons suivants ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % des versements effectués, pris dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque le montant des dons excède cette limite de 20 %, l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Dons aux œuvres d’utilité publique et assimilées

Sont concernés les versements faits aux :

• fondations ou associations reconnues d’utilité publique (par exemple, Fondation de France,
  Croix-Rouge française,& Fondation du patrimoine) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,

• associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ainsi qu’aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.

Dons aux œuvres d’intérêt général

Sont concernés les versements aux œuvres ou organismes d’intérêt général exerçant les mêmes activités que les fondations. De même, l’aide à la création d’entreprises à travers un apport de financement aux créateurs et aux établissements d’enseignement supérieur ou artistiques.

Dons aux fondations d’entreprises

Sont concernés les dons effectués par les salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice.

Dons aux candidats aux élections et cotisations aux partis politiques

Il s’agit des versements faits aux associations de financement (ou mandataires financiers) des campagnes électorales (à l’exception des campagnes sénatoriales) ou des partis politiques, ainsi que les cotisations aux partis et groupements politiques.

Cotisations

L’administration admet que les cotisations versées à des œuvres et organismes d’intérêt général ouvrent droit à avantage fiscal au même titre que les dons sous certaines conditions. Les cotisations ne doivent être assorties, pour l’adhérent, que d’un avantage statutaire (droit de vote aux assemblées générales ou d’éligibilité aux instances dirigeantes) ou d’une distinction honorifique (celle de membre bienfaiteur, par exemple). Il en va de même lorsque l’adhérent ne bénéficie que d’abonnements à des publications, à des bulletins d’information ou d’avantages matériels de faible valeur (insignes, affiches, timbres décoratifs, cartes de vœux) représentant au plus 31 euros par an et le quart du montant de ses cotisations.

Les cotisations dont le versement donne droit à la remise de biens plus substantiels ou à l’accès exclusif et privilégié à des services, quels qu’ils soient, ne constituent pas, en revanche, des versements assimilables à des dons. Ils n’ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal (instr. du
08-10-99, BO 5 B-17-99).

Ouvrent également droit à réduction d’impôt, au même titre que les dons aux œuvres, les abandons de revenus au profit des organismes visés ci-dessus (à l’exception des partis politiques), ainsi que les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole exercée dans un de ces organismes.

C. Modalités de prise en compte

En cas de versement de dons à des organismes ouvrant droit à une réduction d’impôt suivant des modalités différentes au cours de la même année, il faut combiner les différents taux et plafonds.

N’oubliez pas de joindre tous les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires. À défaut, la réduction d’impôt peut vous être refusée.

À noter : si vous remplissez votre déclaration par télédéclaration, vous êtes dispensé de fournir à l’administration le reçu de l’organisme bénéficiaire du don.

Comment déclarer

Indiquez vos dons sur votre déclaration 2042, page 4, cadre 7, case UD pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, et case UF pour les autres dons. Joignez à votre déclaration les reçus fournis par les associations ou les organismes.

II. Cotisations syndicales

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des cotisations que vous avez versées à un syndicat. Cette réduction d’impôt n’est pas accordée si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels.

Vous pouvez demander la déduction des cotisations syndicales de votre revenu sans limitation.

A. Bénéficiaires

Vous devez être :

• salarié du secteur privé ou public ;

• fonctionnaire ;

• retraité.

B. Organisations syndicales concernées

Seules ouvrent droit à la réduction d’impôt les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives des salariés ou des fonctionnaires au sens de l’article L. 133-2 du code du travail. Sont ainsi notamment concernées, à titre indicatif, les organisations syndicales suivantes :

• les organisations syndicales affiliées à la CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC ;

• la Fédération de l’Éducation Nationale (FEN) et les syndicats affiliés, la Fédération Nationale Autonome des fonctionnaires et les syndicats affiliés, la Fédération Nationale Autonome de la fonction publique et des services de santé (FNA) et les syndicats affiliés, le syndicat national des cadres hospitaliers ainsi que les syndicats siégeant dans les commissions administratives paritaires, les comités techniques paritaires et les comités d’hygiène et de sécurité.

C. Réduction d’impôt

Elle est égale à 66 % du montant des cotisations, prises dans la limite de 1 % du revenu brut imposable dans la catégorie des traitements et salaires, après déduction des cotisations sociales et assimilées.

D. Justificatifs

N’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus un reçu du syndicat, qui doit préciser le nom et l’adresse complète du syndicat ainsi que son affiliation éventuelle à une fédération ou à une confédération représentative à la date ainsi que le montant total des cotisations payées. Ce reçu doit être signé par toute personne habilitée par le syndicat à encaisser les cotisations.

À noter

Si vous remplissez votre déclaration par Internet, vous êtes dispensé de fournir à l’administration le reçu du syndicat.

Comment déclarer

Indiquez vos versements sur votre déclaration 2042, page 4, cadre 7, case AC, AE et AG. Joignez à votre déclaration les reçus fournis par le syndicat.

III. Frais de scolarisation

Si vos enfants à charge sont scolarisés dans un établissement secondaire
ou supérieur au 31 décembre 2007, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt,
fixée forfaitairement à :

• 61 euros par enfant fréquentant un collège ;

• 153 euros par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;

• 183 euros par enfant poursuivant des études supérieures.

La réduction d’impôt n’est pas accordée pour les enfants en apprentissage, en congés formation ou en contrat d’étude avec leur employeur. Elle est, en revanche, accordée lorsque l’enfant est en classe préparatoire à l’apprentissage, que celle-ci soit intégrée dans un collège ou rattachée à un centre de formation des apprentis.

Comment déclarer

Indiquez le nombre d’enfants scolarisés sur votre déclaration 2042, page 4, cadre 7, cases EA, EC et EF. Pour les enfants scolarisés en garde partagée, indiquez leur nombre sur la déclaration 2042 C, page 4, cases EB, ED et EG.

IV. Frais de garde de votre enfant

Si vous avez fait garder en 2007 un ou plusieurs de vos enfants à l’extérieur de votre domicile, vous avez droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 euros par enfant, soit une réduction maximum de 1 150 euros par enfant.

Ce crédit d’impôt est accordé à une double condition :

• l’enfant doit être âgé de moins de 7 ans au 31 décembre 2007 ;

• la garde doit être assurée par une assistante maternelle agréée, une crèche, une garderie, une halte-garderie, un centre de loisirs sans hébergement ou un syndicat interscolaire.

Depuis le 1er janvier 2005, il n’est plus nécessaire que chacun des parents exerce un emploi au moins à mi-temps.

Vous ne devez pas prendre en compte les aides versées au titre de la garde des enfants hors du domicile familial. De même, vous ne devez pas tenir compte des sommes qui ne sont pas strictement liées à la garde, comme les frais de nourriture ou les suppléments exceptionnels payés à une école maternelle, un centre de loisirs ou une garderie pour couvrir les activités extérieures de l’enfant. En revanche, vous pouvez tenir compte des sommes versées à une assistante maternelle pour acheter des matériels d’éveil ou couvrir une part de sa consommation d’eau, de chauffage et d’électricité, dans la limite de 2,65 euros par journée d’accueil.

Comment déclarer

Indiquez les frais de garde sur votre déclaration 2042, page 4, cadre 7, cases GA, GB et GC. Indiquez les noms et coordonnées de l’assistante maternelle ou de l’établissement cadre 9 de la page 4 ou sur papier libre. Joignez à votre déclaration l’attestation établie par la CAF en cas d’emploi d’une assistante maternelle agréée.

V. Emploi d’un salarié à domicile

Si vous utilisez les services d’un employé à domicile, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est transformée en crédit d’impôt pour les contribuables qui exercent une activité professionnelle ou sont demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’employé doit rendre des services à caractère familial ou ménager.

Sont ainsi concernés les employés de maison relevant de la convention collective nationale du
3 juin 1980 (gardes d’enfants, gardes-malades, cuisiniers, chauffeurs, femmes de ménage, assistantes de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées), les employés au pair relevant de la même convention collective, les jardiniers affiliés à la mutualité sociale agricole, les personnes assurant un soutien scolaire…

La réduction ou le crédit d’impôt n’est pas applicable pour les salariés embauchés dans le cadre d’une activité professionnelle, les jeunes étrangers placés au pair, y compris les stagiaires aides familiaux étrangers.

A domicile

Les services doivent être rendus à votre domicile. Peu importe qu’il s’agisse de la résidence principale ou d’une résidence secondaire. De même, peu importe que l’on soit propriétaire ou non de sa résidence dès lors que celle-ci est située en France.

Les services peuvent également être rendus au domicile d’un ascendant, à la condition qu’il remplisse les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, peu importe qu’il la reçoive effectivement.

Organismes intermédiaires

Il n’y a pas obligation d’embaucher directement la personne. Vous pouvez recourir aux prestations rendues par certains intermédiaires :

• organismes à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile, habilités au titre de l’aide sociale ou conventionnés par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, les centres communaux d’action sociale) ;

• associations agréées par l’État (associations ayant pour objet le placement de gardes d’enfants et associations intermédiaires) ;

• certaines entreprises de services auprès des personnes et des entreprises d’insertion, à la condition qu’elles soient agréées par arrêté préfectoral. Il est prudent de vérifier que l’agrément a bien été donné.

Avantage fiscal

La réduction ou le crédit d’impôt est ainsi égale à 50 % des sommes effectivement supportées, retenues dans la limite de 12 000 euros. Cette limite est majorée de 1 500 euros par enfant à charge et pour chaque membre de votre foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans que ce plafond excède 15 000 euros. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une réduction de 7 500 euros maximum. Cette majoration de 1 500 euros est divisée par deux pour les enfants dont la charge est confiée à chacun des parents dans le cadre d’une garde alternée.

Cette limite de 15 000 euros est portée à 20 000 euros lorsque vous ou une personne à votre charge êtes invalide et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

Certaines dépenses supportées en 2007 ne peuvent être retenues que dans la limite d’un sous-plafond, qui vient s’imputer sur le plafond global de 15 000 euros ou 20 000 euros. Ainsi les frais supportés pour les petits travaux de jardinage ne sont pris en compte que dans la limite de 3 000 euros. Ceux afférents à des prestations de dépannage informatique ne sont retenus que dans la limite de 1 000 euros. Enfin, les dépenses engagées pour des prestations de petit bricolage (également appelées « hommes toutes mains ») ne sont pris en compte que dans la limite de 500 euros.

Si vous êtes l’employeur direct, la base de la réduction ou du crédit d’impôt comprend les salaires, les cotisations sociales salariales et patronales afférentes et, éventuellement, les frais de gestion facturés par une association agréée par l’État au titre du placement des salariés.

Si vous faites appel à un intermédiaire qui a le statut d’employeur, l’avantage fiscal est calculé sur les sommes facturées par l’organisme au titre de sa prestation de services.

Dans toutes les hypothèses, il faut déduire de cette base les allocations perçues, le cas échéant, pour l’aide à l’emploi du salarié : allocation représentative de services ménagers, allocation de garde à domicile, AGED…

Attention, vous ne pouvez pas prendre en compte les aides en provenance de votre employeur ou du comité d’entreprise, lorsque ceux-ci décident de financer une partie des frais d’emploi d’un salarié à domicile supportés par les membres du personnel de l’entreprise. Mais cette aide, considérée comme un supplément de rémunération, est imposable sur le revenu.

Comment déclarer

Indiquez les sommes payées en 2007 sur votre déclaration 2042, page 4, cadre 7, case DF. Si vous ou un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 %, cochez la case DG. Le cas échéant, indiquez case DL le nombre d’ascendants titulaires de l’APA.

VI. Frais de long séjour ou d’hospitalisation

Si vous avez été hébergé en 2007 dans un établissement médical de long séjour un établissement assurant l’hébergement de personnes âgées dépendantes, les frais engagés à ce titre peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt.

Établissement concerné.

Depuis 2007, l’établissement n’a pas besoin d’être conventionné ou soumis à tarification ternaire. L’établissement peut également se situer dans un État membre de l’Union européenne, à la condition qu’il soit de nature équivalente à ceux habilités à héberger des personnes âgées en France.

En revanche, les frais d’hébergement pour effectuer une cure thermale ne sont pas pris en compte.

Les frais d’hébergement (nourriture et séjour) ouvrent droit à réduction d’impôt, au même titre que les frais liés à la dépendance.

Montant de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes versées en 2007, retenues dans la limite de
10 000 euros par personne hébergée. La réduction d’impôt maximale s’élève donc à 2 500 euros.

Comment déclarer

Indiquez les frais de séjour payés en 2007 sur votre déclaration 2042, page 4, cadre 7, case CD et CE.

VII. Prêts étudiants

Les prêts étudiants peuvent ouvrir droit sous certaines conditions à un crédit d’impôt.

Conditions

Le prêt doit être souscrit entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 par un étudiant âgé de moins de 26 ans afin de financer ses études supérieures. L’emprunteur doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur.

Montant du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 25 % des intérêts payés dans l’année, retenus dans la limite de
1 000 euros par an

Le crédit d’impôt n’est accordé qu’à compter de l’année où l’étudiant constitue son propre foyer fiscal. Tant qu’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, les intérêts payés n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Dès qu’il constituera son propre foyer fiscal, le crédit d’impôt sera égal à 25 % des intérêts payés au cours de la période de rattachement, retenus dans la limite annuelle de 1 000 euros.

Comment déclarer

Indiquez les intérêts d’emprunt payés en 2006 sur votre déclaration 2042, page 4, cadre 7, case UK.

Si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents en 2006 et si vous êtes imposable pour la première fois en 2007 en votre nom propre, indiquez case UK l’ensemble des intérêts d’emprunt payés depuis la souscription du prêt, et indiquez case VO le nombre d’années de remboursement.

Joignez à votre déclaration l’attestation remise par l’établissement prêteur ainsi qu’un certificat de scolarité justifiant de votre statut d’étudiant au moment de la souscription du prêt.

VIII. Déménagement pour raison professionnelle

Si vous étiez demandeur d’emploi, titulaire de minima sociaux ou licencié économique et que la reprise d’un emploi salarié en 2007 vous a obligé à déménager de plus de 200 km, vous avez droit à un crédit d’impôt de 2 000 euros.

La nouvelle activité doit avoir été exercée pendant au moins 6 mois consécutifs. Les demandeurs d’emploi et les titulaires de minimas sociaux doivent par ailleurs avoir été dans cette situation depuis au moins 12 mois à la date de la reprise d’activité

Le déménagement doit intervenir dans les 3 mois suivant le début de la nouvelle activité.

La distance de 200 km est mesurée d’après le trajet routier le plus court, et concerne l’éloignement entre les deux domiciles, et non l’ancien domicile et le nouveau lieu de travail.

Une même personne ne peut bénéficier qu’une fois de ce crédit d’impôt.

Comment déclarer

Si vous êtes concerné, cochez les cases AR à DR sur votre déclaration 2042 C.

IX. Reprise d’emploi dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement

Les jeunes de moins de 26 ans qui ont débuté en 2007 une activité salariée dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Nature de l’activité professionnelle

L’activité doit être exercée dans un secteur limitativement énuméré par l’arrêté du 2 août 2005. Sont ainsi concernés les maraîchers, jardiniers, viticulteurs, ouvriers qualifiés du BTP, ouvriers qualifiés travaillant par formage du métal, techniciens et agents de maîtrise des industries mécaniques, caissiers, employés de libre-service, bouchers, charcutiers, boulangers, cuisiniers, employés et agents de maîtrise de l’hôtellerie.

L’activité doit être exercée pendant au moins 6 mois consécutifs.

La rémunération perçue au cours des 6 premiers mois d’activité doit être comprise entre 2 970 euros et 12 060 euros. Cette rémunération s’entend avant application de l’abattement pour frais professionnels de 10 %.

Plafonds de revenus

Le crédit d’impôt n’est accordé que si les revenus de votre foyer fiscal n’excèdent pas 25 000 euros (personne seule) ou 50 000 euros (couple marié), majorés de 4 276 euros par demi-part de quotient familial supplémentaire.

Montant du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt dépend directement de celui des revenus de l’activité reprise.

Il est ainsi de :

• 1 500 euros si les salaires des 6 premiers mois d’activité n’ont pas excédé 10 060 euros ;

• 75 % de la différence entre 12 060 euros et leur montant dans le cas contraire.

Une même personne ne peut bénéficier qu’une fois de ce crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période de 6 mois de la reprise d’activité. Ainsi, le crédit d’impôt n’est accordé au titre de 2007 que pour les emplois repris avant le 1er juillet 2007. Toutefois, vous pouvez demander que le crédit d’impôt vous soit versé par anticipation. Cette demande doit impérativement être faite dans les 2 mois suivant la fin de la période des 6 premiers mois d’emploi. Par exemple, pour un emploi débuté en septembre 2007, la demande doit intervenir en avril 2008 au plus tard.

Comment déclarer

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez souscrire l’imprimé 2041 crédit jeune, disponible auprès de votre centre des impôts ou sur Internet (www.impots.gouv.fr).

X. Achat d’une voiture non polluante

L’achat ou la location longue durée (au moins 2 ans) d’un véhicule non polluant, ainsi que la pose d’un dispositif antipollution sur un véhicule à essence de moins de 3 ans ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 2 000 euros. Il est porté à 3 000 euros si l’acquisition du véhicule s’accompagne de la destruction d’une voiture immatriculée avant 1997 et encore en circulation.

Sont en pratique concernés les véhicules neufs fonctionnant, exclusivement ou non, au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (gaz naturel véhicule), et les véhicules hybrides fonctionnant à l’énergie électrique, les systèmes antipollution permettant aux véhicules à essence de fonctionner au GPL.

Les véhicules achetés ou loués en 2007 doivent émettre moins de 160 g de CO2 par kilomètre, et les sytèmes antipollution moins de 180 g de CO2. Attention, le crédit d’impôt est supprimé pour les acquisitions ou les locations intervenant à compter du 1er janvier 2008.

Comment déclarer

Renseignez les cases UP et UQ de la déclaration complémentaire 2042 C. Joignez une copie de la facture d’achat ou du contrat de location.