Chapitre III – Revenus à compléter : vos revenus salariaux

I. Épargne salariale

Les sommes distribuées par les entreprises dans le cadre de l’épargne salariale sont imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, de très nombreuses dispositions viennent atténuer la taxation, voire exonérer totalement les sommes en cause.

A. Participation aux résultats de l’entreprise

Les sommes versées aux salariés dans le cadre d’un accord de participation ainsi que les produits des sommes attribuées sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque l’accord prévoit une durée d’indisponibilité de 5 ans. Cette exonération ne porte que sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée d’indisponibilité est de 3 ans. Dans cette dernière hypothèse, vous pouvez néanmoins bénéficier d’une exonération totale si vous demandez que ces sommes soient affectées à un plan d’épargne-entreprise (depuis l’adoption de la loi sur l’épargne salariale du 19 février 2001, plus aucun accord signé après cette date ne pourra prévoir de période d’indisponibilité inférieure à 5 ans).

En tout état de cause, les sommes versées dans le cadre de la participation ne peuvent pas excéder les trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale (24 138 euros pour 2007).

Il existe des exceptions au principe d’indisponibilité. Vous ne serez pas imposé sur les sommes perçues au titre de la participation si le déblocage intervient pour une des raisons suivantes :

• mariage ou PACS ;

• naissance ou adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;

• divorce ou dissolution du PACS, si vous conservez la garde d’au moins un enfant ;

• invalidité d’un membre du couple ou d’un partenaire de PACS ;

• décès de l’un des membres du couple ou d’un partenaire de PACS ;

• cessation du contrat de travail ;

• création ou reprise par l’un des membres du couple (ou d’un partenaire de PACS) d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;

• installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ;

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;

• situation de surendettement.

La loi en faveur de pouvoir d’achat du 8 février 2008 prévoit la possibilité de débloquer de manière anticipée, et sans justification, tout ou partie des sommes perçues au titre de la participation. Le déblocage ne concerne toutefois que les sommes inscrites en compte au 31 décembre 2007, et est limité à un seul retrait plafonné à 10 000 euros. En outre, seules les sommes issues de la participation peuvent être débloquées. À l’inverse, l’intéressement, les versements volontaires des salariés ou l’abondement de l’employeur ne peuvent pas bénéficier de la mesure de déblocage anticipé.

Les sommes versées au titre de la participation sont, en revanche, assujetties à la CSG et à la CRDS. Les produits de ces sommes sont assujettis à la CSG, à la CRDS, au prélèvement social de 2 % et à la taxe additionnelle de 0,3 %.

B. Intéressement des salariés

À la différence de celles perçues au titre de la participation, les sommes que vous percevez en application d’un contrat d’intéressement ou d’association sont imposables en tant que supplément de salaire et doivent donc être à ce titre incluses dans votre déclaration de revenus.

Toutefois, si vous affectez tout ou partie de ces sommes à un plan d’épargne-entreprise dans les quinze jours suivant leur versement, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (16 092 euros pour 2007).

Les sommes versées au titre de l’intéressement sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Les produits de ces sommes sont, en outre, soumis au prélèvement social
de 2 % et à la taxe additionnelle de 0,3 %.

Les 8,7 % (CSG et CRDS) dus sur l’épargne salariale sont prélevés annuellement.

C. Plan d’épargne-entreprise

L’entreprise peut abonder le PEE en complément des versements des salariés dans la limite de
8 % du plafond de la sécurité sociale (2 575 euros pour 2007) et de 300 % des versements du salarié. Ce plafond est porté à 4 635 euros en cas d’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par des entreprises liées. Les sommes provenant de cet abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous réserve d’une indisponibilité pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé pour les mêmes causes que celles admises pour la participation).

Ces sommes sont, en revanche, assujetties à la CSG et à la CRDS, les produits de ces sommes étant, en outre, soumis au prélèvement social de 2 % et à la taxe additionnelle de 0,3 %.

D. Plan d’épargne-interentreprises (PEI)

La loi sur l’épargne salariale du 19 février 2001 a mis en place le plan d’épargne-interentreprises (PEI). À la différence des autres modes d’épargne, il est commun à plusieurs entreprises (l’accord peut être signé au niveau d’une branche professionnelle ou d’une zone géographique). Il permet, par une mutualisation des coûts de mise en place et de fonctionnement, l’accès des salariés des PME à cette forme d’épargne.

Le PEI peut recevoir les sommes issues de l’intéressement, de la participation ainsi que des participations volontaires du salarié.

Les dispositions relatives au PEE (montant de l’abondement, exonérations fiscales et sociales et indisponibilité des fonds notamment) sont applicables au PEI.

E. Plan d’épargne-retraite entreprise (Perco)

Issu de la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et successeur de l’éphémère PPESV, le Perco (plan d’épargne-retraite collectif) est un complément du PEE. L’entreprise peut abonder dans le Perco en complément des versements des salariés dans la limite de 5 149 euros par an et 300 % des versements du salarié. Les sommes provenant de cet abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais en contrepartie, les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de la retraite (sauf cas de déblocages anticipés comme l’acquisition de la résidence principale, le décès, l’invalidité, le surendettement et la fin d’indemnisation du chômage).

Ces sommes sont en revanche assujetties à la CSG et à la CRDS au taux de 8,7 %. Les produits de ces sommes subissent 11 % de prélèvements sociaux en cas de sortie en capital. Lorsque la sortie se fait sous forme de rente viagère, l’arrérage de rente est imposé selon le régime des rentes viagères à titre onéreux, avec application d’un abattement en fonction de l’âge à la liquidation.

F. Stock-options

Afin de fidéliser une partie de ses salariés, les sociétés peuvent mettre en place des plans d’option d’actions, permettant aux bénéficiaires de devenir actionnaires de la société qui les emploie dans des conditions souvent avantageuses. Les options sont, en effet, proposées à un prix inférieur au cours normal. Ce prix ne peut toutefois pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours des
20 séances de Bourse précédant le jour où l’option est consentie.

L’impôt frappe trois éléments de l’avantage accordé aux bénéficiaires de stock-options : le rabais sur le prix d’acquisition, l’avantage tiré lors de la levée de l’option et, enfin, la plus-value tirée de la revente des titres. À noter qu’à l’exception du rabais excédentaire, qui est imposé dès la levée de l’option, les autres impositions ne sont dues qu’à l’occasion de la vente des titres.

Rabais excédentaire

L’impôt frappe tout d’abord le rabais sur le prix des actions offertes aux salariés. Le rabais excédant 5 % du cours du titre est imposable comme salaire dès la levée de l’option, et supporte également la CSG et la CRDS.

Avantage tiré de la levée de l’option

Il résulte de la différence entre la valeur réelle des titres lors de la levée de l’option et leur prix d’acquisition. Le gain correspondant, diminué, le cas échéant, de la fraction du rabais déjà imposé lors de la levée de l’option n’est imposé qu’au moment de la cession des titres. Les titres nominatifs ne doivent pas être cédés pendant une période de 4 ans, à compter de l’attribution de l’option, sauf cas particuliers (licenciement, mise à la retraite, invalidité, décès du titulaire, notamment). Pour les options attribuées avant le 27 avril 2000, le délai d’indisponibilité est de 5 ans.

Cession pendant la période d’indisponibilité. Le gain est imposable comme un salaire et est soumis aux cotisations sociales.

Cession après la période d’indisponibilité. Pour les options attribuées avant le 20 septembre 1995, l’avantage est imposable selon le régime des plus-values au taux normal de 16 %, sous réserve du franchissement du seuil d’imposition.

Pour les options attribuées après cette date, l’avantage est imposable soit selon le régime des plus-values au taux spécifique de 30 % (sous réserve du franchissement du seuil d’imposition de
20 000 euros), soit sur option selon le régime des salaires.

La loi du 15 mai 2001 a modifié ce dispositif sur deux points. Pour les options attribuées depuis le
27 avril 2000, seule la fraction n’excédant pas 152 500 euros est taxée à 30 %. La fraction excédentaire est taxée à 40 %. En revanche, si l’optionnaire respecte un délai de portage de deux années supplémentaires, il bénéficie d’une taxation à 16 % pour la fraction inférieure à 152 500 euros, et de 30 % au-delà.

Quelle que soit la date d’attribution des plans, l’avantage est également soumis aux contributions sociales de 11 %.

Plus-value de cession

Calculée sur la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des titres lors de la levée de l’option, elle est imposable selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières au taux de 16 %.

Si les titres sont cédés à un prix inférieur à leur valeur à la date de la levée de l’option, la moins-value réalisée est imputable sur le montant de l’avantage tiré de la levée de l’option.

II. Prime pour l’emploi

Attribuée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, son montant est déterminé en fonction des revenus d’activité professionnelle de chacun des membres du foyer fiscal.

Pour en bénéficier, vous devez compléter les cases AX à QX et AV à QV du cadre 1 de la page 3 de la déclaration 2042.

A. Bénéficiaire de la prime

Pour l’imposition des revenus de 2007, la prime pour l’emploi est accordée à chaque foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence n’excède pas :

• 17 451 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,

• 26 572 euros pour les couples mariés soumis à imposition commune.

Ces limites sont majorées de 3 743 euros pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial.

Par ailleurs, la prime pour l’emploi est attribuée pour chacune des personnes du foyer fiscal ayant exercé en 2007 une activité lui procurant un revenu compris entre 3 743 euros et 17 743 euros. La limite de 17 743 euros est portée à 26 572 euros pour les couples monoactifs, c’est-à-dire ceux dans lesquels l’un des membres n’exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d’activité professionnelle inférieurs, pour 2007, à 3 743 euros.

B. Montant de la prime pour l’emploi

Le tableau ci-après permet de calculer directement le montant de l’avantage ainsi accordé au titre des revenus de 2007.

En cas de travail à temps partiel, de début ou de fin d’activité en cours d’année ou de changement de situation matrimoniale, le revenu d’activité doit être converti en équivalent temps plein pour apprécier les limites de 17 743 euros et 26 572 euros. Pour les activités salariées, la conversion s’effectue en multipliant le revenu par le rapport entre 1 820 heures et le nombre d’heures rémunérées. Pour les activités non salariées, il convient de multiplier le revenu par le rapport entre 360 jours et le nombre de jours d’activité.

C. Versement d’un acompte

Les personnes qui retrouvent un emploi pour une durée au moins égale à six mois et qui ont été, pendant les six mois précédents, sans activité professionnelle peuvent demander à bénéficier d’un acompte dans les deux mois qui suivent la période d’activité. Cet acompte, d’un montant de 400 €, n’est versé qu’aux personnes qui, avant d’exercer leur activité professionnelle, étaient inscrites à l’ANPE ou étaient bénéficiaires de minima sociaux (minimum invalidité, allocation aux adultes handicapés, allocation parent isolé, RMI, allocation parentale d’éducation à taux plein, notamment).

D. Mensualisation de la prime

Les personnes qui ont perçu la prime pour l’emploi en 2007 perçoivent dès janvier 2008 six versements mensuels égaux au douzième de la prime restituée l’année précédente, si son montant était au moins égal à 180 euros. Ces versements sont effectués du mois de janvier à celui de juin. Une régularisation aura lieu au cours de l’été lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2007.

III. Revenus de source étrangère

Dès lors que vous êtes domicilié en France, les revenus de source étrangère, quelle que soit leur nature, sont imposables en France. Ces revenus doivent être déclarés sur l’imprimé 2047. S’ils ont été perçus en devises étrangères, ils doivent être convertis en euros au cours de la devise sur la place de Paris au jour de leur mise à disposition.

Cette règle comporte cependant une exception importante liée à l’application des conventions internationales. Ainsi, la plupart des conventions prévoient pour les particuliers les règles
suivantes :

• revenus de biens immobiliers (notamment revenus fonciers) : ils sont imposables dans l’État de situation des biens ;

• revenus mobiliers de source étrangère : ils sont imposables en France avec imputation sur l’impôt français d’un crédit d’impôt correspondant généralement au montant de l’impôt acquitté à l’étranger ;

• gains en capital :

* les gains tirés de la vente de biens immobiliers suivent le même régime que les revenus ;

* les gains provenant de la cession de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où cette installation est située ;

* les gains provenant de la cession de navires ou d’aéronefs sont imposables dans l’État où le siège de la direction de l’entreprise est situé ;

* les gains provenant de la cession de tous les autres biens sont imposables, en principe, dans l’État où le cédant est résident ;

• autres revenus : imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire.
  

Vous avez été envoyé à l’étranger par votre employeur

Vous êtes normalement imposable en France si vous y avez maintenu votre foyer familial. Mais vous pouvez bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, de votre rémunération liée à votre activité à l’étranger, à condition que votre employeur soit établi en France.

Retraites complémentaires

Il est toujours souhaitable d’obtenir, en outre, de l’entreprise une affiliation aux organismes de retraite complémentaire.

À défaut, l’expatrié peut souscrire, à titre individuel, aux caisses de retraite complémentaires dont il relève : la CRE (non-cadres) et l’Ircafex (cadres ou assimilés).

IV. Régimes de retraites complémentaires

A. Régimes complémentaires mis en place par les entreprises

Certaines entreprises mettent en place pour tout ou partie de leurs salariés des régimes de retraite complémentaire par capitalisation. Les sommes perçues par les intéressés sont imposables à l’impôt sur le revenu.

1. Contrat à cotisation définie (dit « article 83 »)

Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie collectif mis en place dans l’entreprise pour une catégorie déterminée de salariés. Il est alimenté par les cotisations de l’entreprise, éventuellement complétées par des versements obligatoires du salarié. Ces cotisations sont déduites du revenu brut du salarié et ne sont donc pas imposables. Toutefois la déduction est plafonnée. Le total des cotisations salariales et patronales versées sur le contrat, ainsi que l’éventuel abondement au Perco doit être inférieur à 8 % de la rémunération annuelle brute du salarié plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (20 597,76 euros pour 2007).

Depuis 2003, les salariés ont par ailleurs la possibilité d’effectuer sur leurs contrats des versements complémentaires lorsque ceux-ci l’autorisent. Le produit prend alors le nom de PERE (plan d’épargne-retraite entreprise). Ces versements sont déductibles des revenus imposables dans les mêmes plafonds et limites que ceux applicables au PERP.

Les contrats à cotisation définie ne permettent qu’une sortie en rente viagère (sauf cas particuliers comme le décès, l’invalidité, etc.). La rente est taxée comme une pension de retraite, après abattement de 10 %.

2. Contrat à prestation définie (dit « article 39 »)

Il s’agit d’un contrat par lequel l’employeur s’engage à servir au salarié une rente viagère définie à l’avance, le plus souvent en pourcentage du salaire de fin de carrière. Les sommes versées par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu. La rente est taxée comme une pension de retraite, après abattement de 10 %.

B. Régimes complémentaires individuels

1. PERP

La loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un nouveau produit d’épargne-retraite : le plan d’épargne-retraite populaire (PERP).

Il s’agit d’un produit d’épargne sur lequel vous effectuez des versements, réguliers ou non, pendant que vous êtes en activité. Cette épargne accumulée vous permet d’obtenir au moment de la retraite une rente viagère (aucune sortie en capital n’est possible, hormis quelques rares cas très précis comme l’invalidité, la fin de droits au chômage et la liquidation judiciaire en cas d’exercice d’une activité non salariée).

Des cotisations déductibles

Pour rendre le PERP attractif, les pouvoirs publics l’on doté d’un avantage fiscal à l’entrée : les cotisations versées sur le plan sont déductibles des revenus du souscripteur. Cette déduction est plafonnée à 10 % du montant des revenus professionnels, ces revenus étant eux-mêmes retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ainsi, pour 2007, le maximum de cotisations déductibles s’élève à 24 854 euros.

En l’absence de revenus professionnels, ou lorsqu’ils sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale, les épargnants peuvent déduire jusqu’à 10 % de ce plafond (soit 3 107 euros pour 2007).

Ces plafonds de déduction sont communs avec d’autres produits de retraite. Pour connaître le montant déductible, il faut au préalable retrancher de l’enveloppe fiscale les versements effectués sur les contrats Madelin, les contrats d’entreprise, les Perco et les contrats de type Préfon.

Les sommes versées sur un PERP doivent être déclarées lignes RS à RU (cadre 6 de la page 4 de la déclaration 2042). Vous devez par ailleurs indiquer lignes QS à QU du même cadre les sommes versées dans le cadre d’autres dispositifs de retraite.

Imposition des rentes

Au moment de la retraite, les rentes viagères servies par le plan sont taxées comme des pensions de retraite, c’est-à-dire après application de l’abattement de 10 %.

2. Contrats Madelin

Les contrats Madelin sont des contrats d’épargne-retraite réservés aux professions indépendantes (commerçants, artisans, professions libérales…) sur lesquels l’adhérent s’engage à effectuer des versements réguliers jusqu’au départ à la retraite, pour un montant minimum fixé contractuellement, sans que les versements annuels puissent excéder dix fois ce montant.

Les versements sont déductibles des bénéfices professionnels du souscripteur, dans la limite de 10 % de ce bénéfice, plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le Pass (soit un maximum de 59 540 euros pour les versements effectués en 2007).

Lorsque l’exercice est déficitaire ou faiblement bénéficiaire, un minimum de déduction égal à 10 % du Pass (3 218 euros pour 2007) est toutefois prévu.

Au moment de la retraite, l’épargne est versée sous forme de rente viagère, taxée comme une pension de retraite après application des abattements de 10 %.