Immobilier - Parkings

Imposition à la TVA et à la taxe d'habitation

Les garages sont imposables à la taxe d'habitation dans la mesure où ils constituent une dépendance de l'habitation (CGI art. 1407-1-1° et 1409).

Il s'agit notamment des garages et emplacements de stationnement abritant les véhicules utilisés à titre personnel par les intéressés (réservés à un usage privatif et situés à proximité de l'habitation). Les garages situés à une adresse différente de l'habitation ne sont imposables que s'ils se trouvent à moins d'un kilomètre de celle-ci.

Les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules constituent des prestations de services soumises à la TVA (CGI art. 261 D. -2°), quelle que soit la nature du véhicule, les caractéristiques ou le type d'emplacement (garages individuels, boxes ou simples emplacements) et l'existence ou non de prestations commerciales annexes (gardiennage...).

Toutefois, cette location est exonérée de TVA lorsqu'elle est étroitement liée à la location, elle-même exonérée, d'un local nu ou meublé à usage d'habitation.

L'existence de baux ou de loyers distincts ne s'oppose pas à cette exonération si l'emplacement reste l'accessoire de ces locaux et est donné en location par le même bailleur au même locataire dans le même ensemble immobilier.

Rép. Masson n° 02541, JO 19 juin 2008, Sén. quest. p. 1220