Donations et successions

Impact de l'actualisation des barèmes et abattements en cas de transmissions successives

Les barèmes et certains abattements applicables aux transmissions à titre gratuit sont actualisés chaque année. Cette actualisation ne modifie pas les règles fiscales de liquidation des successions et des donations.

Il en résulte qu'en cas de donation réalisée depuis moins de six ans les dispositions relatives à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmissions successives entre mêmes personnes sont applicables (CGI art. 784).

Ainsi, l'abattement applicable pour une transmission entre parent et enfant (150.000€ en 2007, 151 950 € en 2008) est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures intervenues entre ces mêmes personnes, à l'exception de celles passées depuis plus de six ans au jour de la nouvelle transmission.

Lorsqu'une donation de 150 000 € a d'ores et déjà été effectuée, une nouvelle donation de 1 950 € peut être consentie en franchise de droits par le même parent au même enfant sur la même période de six ans.

Rép. Tardy n° 11166, JO 27 mai 2008, AN quest. p. 4467