Fiscalité des professionnels
2008-07-16
Retraite Madelin
Assujettissement à l'ISF des rentes
L'article 885J du code général des impôts prévoit une durée de versement minimale de 15 années pour que les rentes issues de contrat Madelin soient exonérées d'ISF. La Ministre de l'Economie et des Finances a précisé, dans une récente réponse ministérielle, que les rachats d'années de cotisations antérieures à l'affiliation au régime d'épargne retraite ne pouvaient être inclus dans cette durée de versement minimale.
Rép. Min. 01524, JOS du 10 juillet 2008
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