ISF

Biens professionnels et location d'immeuble par une SCI

Seules les SCI propriétaires de leur immeuble qui mettent ce dernier à la disposition d'un exploitant individuel ou d'une société d'exploitation peuvent être regardées comme un bien professionnel exonéré d'ISF.

Une SCI qui prendrait en crédit bail l'immeuble pour le sous-louer à l'exploitant ne pourrait bénéficier d'une telle exonération.

La ministre de l'économie et des finances précise que "seule la fraction de la valeur des parts de la société immobilière correspondant à celle de l'immeuble loué peut constituer un bien professionnel, toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites. Or la correspondance entre la valeur des parts de la société et l'immeuble présuppose que la société exerce un droit réel sur ce bien.

Tel n'est pas le cas d'une société donnant en sous location des immeubles qu'elle prend à bail dans le cadre d'un contrat de crédit bail, dès lors que cette société n'exerce pas à cette occasion un droit réel sur ces immeubles mais uniquement des prérogatives liées aux droits personnels qu'elle tient du contrat de crédit bail.

Dans ces conditions, les parts d'une société donnant en sous-location des immeubles qu'elle prend à bail dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ne peuvent être admises au régime des biens professionnels."

Rép. Min. 7287, JO du 8 juillet 2008

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