Réduction ou crédit d'IR

Les justificatifs peuvent être fournis dans le délai de réclamation

Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI (CGI art. 199 terdecies 0A-VI), le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus l'état individuel de souscription et une copie de l'engagement de conservation de ces parts (CGI, ann. III, art. 46 AI quater).

Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a précisé que cette disposition ne pouvait pas avoir pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation, dans le délai de réclamation (CGI, LPF, art. R. 196-1 et R. 196-3), lorsqu'il n'a pas joint la copie de l'engagement à la déclaration de revenus (CE 16 juillet 2008, n° 300839).

Cette décision de principe s'applique à l'ensemble des avantages en impôt (réduction ou crédit d'impôt) pour lesquels le contribuable doit joindre des justificatifs à sa déclaration de revenus.

CE 16 juillet 2008, n° 300839