Impôt sur le revenu

Déductibilité des frais de placement d'un proche dans une maison de retraite

Les sommes versées à une personne dans le besoin sont déductibles du revenu global de celui qui les verse si elles relèvent de l'obligation alimentaire telle qu'elle est définie aux articles 205 à 211 du code civil.

Or, une telle obligation n'existe qu'entre ascendants et descendants et, sous certaines conditions, entre gendres et belles-filles et beaux-pères et belles-mères.

Par conséquent, les sommes versées par un tuteur pour l'entretien d'une personne dépendante avec laquelle il n'est pas parent en ligne directe ne sont pas admises en déduction de son revenu global.

Rép Straumman n°17699, JO du 26 août 2008, AN quest p. 7349